3912 2002-1218

3912 2002-1218 Communication de la Commission de la concurrence (art. 28 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence; RS 251) La Commission de la concurrence (Comco) a ouvert une enquête selon l’art. 27 de la loi sur les cartels contre les sociétés Crédit Suisse (CS), société anonyme avec siège à Zurich, et Bank Linth (BL), société anonyme avec siège à Uznach. L’enquête doit établir s’il existe une restriction à la concurrence au sens des art. 5 et/ou 7 LCart qui entrave la situation de la concurrence, en particulier l’octroi de crédits (de moins de 2 mio. de fr.) aux entreprises et le marché de l’appro- visionnement (refinancement, accès à la plate-forme IT et à d’autres infrastructures). Font l’objet de la présente enquête l’accord de coopération du 19 novembre 2001 entre le CS et la BL ainsi qu’une déclaration d’interprétation de ce dernier et les accords de mise en oeuvre encore à conclure, lesquels prévoient entre autres une participation du CS à la BL, le passage de la BL à la plate-forme IT du CS, ainsi qu’une distribution des produits du CS par le canal de vente de la BL. S’ils désirent participer à la procédure, les tiers concernés peuvent s’annoncer au secrétariat de la Commission de la concurrence dans un délai de 30 jours à compter à partir de la présente publication. Selon l’art. 43, al. 1, let. a à c, LCart peuvent s’annoncer: a. les personnes qui ne peuvent accéder à la concurrence ou l’exercer du fait de la restriction à la concurrence; b. les associations professionnelles ou économiques que leurs statuts autorisent à défendre les intérêts économiques de leurs membres, pour autant que des membres de l’association ou de l’une de ses sections puissent participer à l’enquête; c. les organisations d’importance nationale ou régionale qui se consacrent statutairement à la protection des consommateurs. Les annonces de participation sont à adresser au Secrétariat de la Commission de la concurrence, Effingerstrasse 27, 3003 Berne, téléphone 031 322 20 40, fax 031 322 20 53. 11 juin 2002 Commission de la concurrence: Secrétariat

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Communication de la Commission de la concurrence contre Crédit Suisse et Bank Linth In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 23 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 11.06.2002 Date Data Seite 3912-3912 Page Pagina Ref. No 10 126 349 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.