Erwägungen (7 Absätze)
E. 1 La défenderesse est exclue de la procédure.
E. 2 L’opposition n° 3206 contre la marque IR 698 001 «Electra» est admise.
E. 3 Un refus total définitif sera émis à l’encontre de la marque IR 698 001 «Electra» après l’entrée en force de la présente décision.
E. 4 La taxe d’opposition de 800 francs reste acquise à l’Institut.
E. 5 Il est mis à la charge de la défenderesse, le paiement à l’opposante d’une in- demnité totale s’élevant à 1800 francs.
E. 6 La présente décision est notifiée par écrit aux parties, à la défenderesse par voie de publication dans la Feuille fédérale. Voies de droit: La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellec- tuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présen- tés en trois exemplaires. 17 juillet 2000 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: Division des marques
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision dans la procédure d'opposition no 3206/1999 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2000 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 30 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 02.08.2000 Date Data Seite 3812-3812 Page Pagina Ref. No
E. 10 124 743 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
Dispositiv
- La défenderesse est exclue de la procédure.
- L’opposition n° 3206 contre la marque IR 698 001 «Electra» est admise.
- Un refus total définitif sera émis à l’encontre de la marque IR 698 001 «Electra» après l’entrée en force de la présente décision.
- La taxe d’opposition de 800 francs reste acquise à l’Institut.
- Il est mis à la charge de la défenderesse, le paiement à l’opposante d’une in- demnité totale s’élevant à 1800 francs.
- La présente décision est notifiée par écrit aux parties, à la défenderesse par voie de publication dans la Feuille fédérale. Voies de droit: La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellec- tuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présen- tés en trois exemplaires. 17 juillet 2000 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: Division des marques Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision dans la procédure d'opposition no 3206/1999 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2000 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 30 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 02.08.2000 Date Data Seite 3812-3812 Page Pagina Ref. No 10 124 743 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
3812 2000-1645 Décision dans la procédure d’opposition n° 3206/1999 Opposant/e Visa International Service Association, 900 Metro Center Boulevard, US-Foster City (CA 94404), marque suisse n° 410 795 (ELECTRON), mandataire Hug Interlizenz AG, Nordstrasse 31, 8035 Zürich contre Défendeur/resse Banca Nazionale dell'Agricoltura S.p.A., Via Salaria 231, I-00199 Rome, marque internationale n° 698 001 (Electra) Le 17 juillet 2000, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit: 1. La défenderesse est exclue de la procédure. 2. L’opposition n° 3206 contre la marque IR 698 001 «Electra» est admise. 3. Un refus total définitif sera émis à l’encontre de la marque IR 698 001 «Electra» après l’entrée en force de la présente décision. 4. La taxe d’opposition de 800 francs reste acquise à l’Institut. 5. Il est mis à la charge de la défenderesse, le paiement à l’opposante d’une in- demnité totale s’élevant à 1800 francs. 6. La présente décision est notifiée par écrit aux parties, à la défenderesse par voie de publication dans la Feuille fédérale. Voies de droit: La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellec- tuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présen- tés en trois exemplaires. 17 juillet 2000 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: Division des marques
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision dans la procédure d'opposition no 3206/1999 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2000 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 30 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 02.08.2000 Date Data Seite 3812-3812 Page Pagina Ref. No 10 124 743 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.