Erwägungen (3 Absätze)
E. 1 L’automate de jeu «Roulino Plus» constitue un appareil à sous au sens de la loi fédérale du 18 décembre 1998 sur les jeux de hasard et les maisons de jeu (loi sur les maisons de jeu). Ledit appareil tombe sous le coup de la dispo- sition transitoire de l’art. 60 de la loi fédérale sur les maisons de jeu.
E. 2 Au vu de l’art. 56, al. 1, let. c, de la loi sur les maisons de jeu, l’exploitation de l’appareil «Roulino Plus» est interdite. Le résultat d’une procédure d’examen au sens des art. 58 ss de l’ordonnance du 23 février 2000 sur les jeux de hasard et les maisons de jeu, est réservé.
E. 3 Un recours contre la présente décision peut être déposé dans les 30 jours dès la publication auprès de la commission de recours, c/o Etude d’avocats Huber et Fraefel, Belpstrasse 16, case postale 5972, 3001 Berne. 14 mai 2002 Commission fédérale des maisons de jeu: Le président, Benno Schneider
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision de constatation Roulino plus In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 19 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 14.05.2002 Date Data Seite 3456-3456 Page Pagina Ref. No 10 126 301 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
Dispositiv
- L’automate de jeu «Roulino Plus» constitue un appareil à sous au sens de la loi fédérale du 18 décembre 1998 sur les jeux de hasard et les maisons de jeu (loi sur les maisons de jeu). Ledit appareil tombe sous le coup de la dispo- sition transitoire de l’art. 60 de la loi fédérale sur les maisons de jeu.
- Au vu de l’art. 56, al. 1, let. c, de la loi sur les maisons de jeu, l’exploitation de l’appareil «Roulino Plus» est interdite. Le résultat d’une procédure d’examen au sens des art. 58 ss de l’ordonnance du 23 février 2000 sur les jeux de hasard et les maisons de jeu, est réservé.
- Un recours contre la présente décision peut être déposé dans les 30 jours dès la publication auprès de la commission de recours, c/o Etude d’avocats Huber et Fraefel, Belpstrasse 16, case postale 5972, 3001 Berne. 14 mai 2002 Commission fédérale des maisons de jeu: Le président, Benno Schneider Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision de constatation Roulino plus In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 19 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 14.05.2002 Date Data Seite 3456-3456 Page Pagina Ref. No 10 126 301 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
3456 2002-0730 Publications des départements et des offices de la Confédération Décision de constatation concernant l’appareil de jeu «Roulino Plus» La Commission fédérale des maisons de jeu décide le 28 mars 2002: 1. L’automate de jeu «Roulino Plus» constitue un appareil à sous au sens de la loi fédérale du 18 décembre 1998 sur les jeux de hasard et les maisons de jeu (loi sur les maisons de jeu). Ledit appareil tombe sous le coup de la dispo- sition transitoire de l’art. 60 de la loi fédérale sur les maisons de jeu. 2. Au vu de l’art. 56, al. 1, let. c, de la loi sur les maisons de jeu, l’exploitation de l’appareil «Roulino Plus» est interdite. Le résultat d’une procédure d’examen au sens des art. 58 ss de l’ordonnance du 23 février 2000 sur les jeux de hasard et les maisons de jeu, est réservé. 3. Un recours contre la présente décision peut être déposé dans les 30 jours dès la publication auprès de la commission de recours, c/o Etude d’avocats Huber et Fraefel, Belpstrasse 16, case postale 5972, 3001 Berne. 14 mai 2002 Commission fédérale des maisons de jeu: Le président, Benno Schneider
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision de constatation Roulino plus In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 19 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 14.05.2002 Date Data Seite 3456-3456 Page Pagina Ref. No 10 126 301 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.