3320 1999-4506

3320 1999-4506 Arrêté fédéral concernant l’initiative populaire «Pour des médicaments à moindre prix» du 8 juin 2000 L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’initiative populaire «Pour des médicaments à moindre prix» déposée le 12 décembre 19971, vu le message du Conseil fédéral du 12 mai 19992, arrête: Art. 1 1 L’initiative populaire du 12 décembre 1997 «Pour des médicaments à moindre prix» est valable et sera soumise au vote du peuple et des cantons. 2 L’initiative3, adaptée à la Constitution fédérale du 18 avril 1999, a la teneur sui- vante: I La Constitution fédérale est complétée comme suit: Art. 117, al. 3 3 Les médicaments – préparations originales ou médicaments génériques – vendus dans les Etats limitrophes, France, Italie, Allemagne et Autriche, avec ou sans or- donnance, par les médecins, les pharmacies, les hôpitaux, les drogueries et autres commerces, sont aussi distribués en Suisse, avec ou sans ordonnance, par les méde- cins, les pharmacies, les hôpitaux, les drogueries et autres commerces et ce, sans autorisation particulière. Lorsqu’un médicament est vendu, avec ou sans ordon- nance, un médicament générique est remis s’il en existe, ou si le patient ne paie pas lui-même la préparation originale. Si les caisses-maladie sont tenues de prendre en charge les préparations originales et les médicaments génériques, les patients se verront remettre le médicament ayant le prix le plus avantageux, tel qu’il ressort de la liste publiée chaque année par les assureurs-maladie reconnus par la Confédéra- tion. 1 FF 1998 592 2 FF 1999 6813 3 L’initiative a été déposée sous le régime de la constitution du 29 mai 1874 et ne se référait donc pas à la Constitution fédérale du 18 avril 1999. Dans la version déposée, elle demandait l’adjonction d’un al. 3 à l’art. 34bis et l’adaptation des dispositions transitoires de l’ancienne constitution.

Initiative populaire. AF 3321 II Les dispositions transitoires de la Constitution fédérale sont complétées comme suit: Art. 196, titre médian Dispositions transitoires selon l’arrêté fédéral du 18 décembre 1998 relatif à une mise à jour de la Constitution fédérale Art. 197 Dispositions transitoires après acceptation de la Constitution fédérale du 18 avril 1999

1. Disposition transitoire ad art. 117 (assurance-maladie et accidents) Les dispositions de lois ou d’ordonnances qui contreviennent à l’art. 117, al. 3, sont abrogées. Art. 2 L’Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l’initiative. Conseil national, 8 juin 2000 Conseil des Etats, 8 juin 2000 Le président: Seiler Le président: Schmid Carlo Le secrétaire: Anliker Le secrétaire: Lanz

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «pour des médicaments à moindre prix» In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2000 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 26 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 04.07.2000 Date Data Seite 3320-3321 Page Pagina Ref. No 10 124 640 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.