3288 2000-1263

3288 2000-1263 Autorisation pour les cantons de Bâle-Campagne, Bâle-Ville, Berne, Genève, Tessin et Vaud d'introduire l’exécution de peines privatives de liberté à l’extérieur de l’établissement sous surveillance électronique 1 Le 28 avril 1999, le Conseil fédéral a adopté l'arrêté suivant: 11 Sur la base de l’art. 397bis, al. 4, du code pénal, les cantons de Bâle- Campagne et de Bâle-Ville sont autorisés à exécuter de courtes peines privatives de liberté de un à douze mois et les soldes de peines privatives de liberté de longue durée, à la fin de la semi-liberté, d’une durée de un à douze mois, sous le régime de l’exécution à l’extérieur de l’établissement sous sur- veillance électronique. Ces deux cantons sont également autorisés à combi- ner le TIG avec l’exécution à l’extérieur de l’établissement sous surveillance électronique après au moins un mois d’exécution sous le régime de l’exé- cution à l’extérieur de l’établissement sous surveillance électronique. 12 Sur la base de l’art. 397bis, al. 4, du code pénal, le canton de Berne est auto- risé à exécuter des peines privatives de liberté de trois à douze mois sous le régime de l’exécution à l’extérieur de l’établissement sous surveillance électronique. Le canton de Berne est en outre autorisé à combiner ces cour- tes peines privatives de liberté avec le TIG après au moins un mois d’exécution sous le régime de l’exécution à l’extérieur de l’établissement sous surveillance électronique. 13 Sur la base de l’art. 397bis, al. 4, du code pénal, les cantons de Genève, du Tessin et de Vaud sont autorisés à exécuter de courtes peines privatives de liberté de un à six mois et des soldes de longues peines privatives de liberté, après une détention de 2,5 ans, à la fin de la semi-liberté, d’une durée de un à six mois sous le régime de l’exécution à l’extérieur de l’établissement sous surveillance électronique. 14 L’exécution à l’extérieur de l’établissement sous surveillance électronique ne peut en principe être appliquée que lorsque: a. la personne condamnée y consent; b. les personnes faisant ménage commun avec la personne condamnée y consentent; c. l’autorité cantonale compétente garantit l’encadrement de la personne condamnée. 2 Les autorisations sont accordées pour une période de trois ans (début probable du projet: 1er septembre 1999). 27 juin 2000 Office fédéral de la justice

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Autorisation pour les cantons de Bâle-Campagne, Bâle-Ville, Berne, Genève, Tessin et Vaud d'introduire l'exécution de peines privatives de liberté à l'extérieur de l'établissement sous surveillance électronique In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2000 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 25 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 27.06.2000 Date Data Seite 3288-3288 Page Pagina Ref. No 10 124 627 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.