3134 2003-1008

3134 2003-1008 Publications des départements et des offices de la Confédération Chancellerie fédérale Conventions intercantonales Convention intercantonale entre les cantons de Glaris, Schwyz, Saint-Gall et Zurich concernant l’ouvrage de la Linth Par courrier du 25 avril 2003, la Commission fédérale de la Linth a, en vertu de l’art. 48, al. 3, de la Constitution, porté à la connaissance de la Confédération la Convention intercantonale du 23 novembre 2000 entre les cantons de Glaris, Schwyz, Saint-Gall et Zurich concernant l’ouvrage de la Linth. Les cantons qui ne sont pas parties à ladite convention et qui souhaitent élever une réclamation sont priés d’en informer les cantons concernés. Si aucune entente n’est possible, les cantons qui ne sont pas parties prenantes peu- vent saisir l’Assemblée fédérale d’une réclamation en vertu de l’art. 172, al. 3, de la Constitution. La convention intercantonale peut être consultée auprès de l’administration de la Linth: Eidgenössische Linthverwaltung, Tellstrasse 1, 8853 Lachen Téléphone 055 442 11 55, fax 055 442 53 27 Pour de plus amples informations, prière de consulter l’Aide-mémoire concernant la procédure de communication et d’examen des conventions intercantonales et des conventions que les cantons veulent conclure avec l’étranger, disponible à l’adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/f/bk/recht/genehmigung_kantonaler_erlasse/Merkblatt.html. 20 mai 2003 Chancellerie fédérale

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Conventions intercantonales In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 19 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 20.05.2003 Date Data Seite 3134-3134 Page Pagina Ref. No 10 127 275 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.