Erwägungen (4 Absätze)
E. 1 La défenderesse est exclue de la procédure.
E. 2 L’opposition n° 4139/2000 contre la marque internationale n° 722 107 (FUS JEANS CO.) est close par classement.
E. 3 La taxe d’opposition est restituée à l’opposante sous déduction d’une taxe de 10 % pour travaux administratifs, soit au total 720 francs.
E. 4 La présente décision est notifiée aux parties, à la défenderesse par publica- tion dans la Feuille fédérale. Voies de droit La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellec- tuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présen- tés en trois exemplaires. Une copie de la décision attaquée sera jointe au recours. 17 juillet 2001 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: Division des marques
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision dans la procédure d'opposition n° 4139/2000 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2001 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 28 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 17.07.2001 Date Data Seite 3034-3034 Page Pagina Ref. No 10 125 517 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
Dispositiv
- La défenderesse est exclue de la procédure.
- L’opposition n° 4139/2000 contre la marque internationale n° 722 107 (FUS JEANS CO.) est close par classement.
- La taxe d’opposition est restituée à l’opposante sous déduction d’une taxe de 10 % pour travaux administratifs, soit au total 720 francs.
- La présente décision est notifiée aux parties, à la défenderesse par publica- tion dans la Feuille fédérale. Voies de droit La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellec- tuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présen- tés en trois exemplaires. Une copie de la décision attaquée sera jointe au recours. 17 juillet 2001 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: Division des marques Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision dans la procédure d'opposition n° 4139/2000 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2001 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 28 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 17.07.2001 Date Data Seite 3034-3034 Page Pagina Ref. No 10 125 517 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
3034 2001-1393 Décision dans la procédure d’opposition n° 4139/2000 Opposant/e Vincenzo Fusco, I-35030 Sarmeola di Rubano (Padova), marque inter- nationale n° 690 515 (FUSCO (fig.), mandataire Jacobacci & Perani, av. de la Gare des Eaux-Vives 2, 1207 Genève contre Défendeur/resse FLAVA DA, N-0102 Oslo (Norvège), marque internationale n° 722 107 (FUS JEANS CO.). Le 10 juillet 2001, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit: 1. La défenderesse est exclue de la procédure. 2. L’opposition n° 4139/2000 contre la marque internationale n° 722 107 (FUS JEANS CO.) est close par classement. 3. La taxe d’opposition est restituée à l’opposante sous déduction d’une taxe de 10 % pour travaux administratifs, soit au total 720 francs. 4. La présente décision est notifiée aux parties, à la défenderesse par publica- tion dans la Feuille fédérale. Voies de droit La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellec- tuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présen- tés en trois exemplaires. Une copie de la décision attaquée sera jointe au recours. 17 juillet 2001 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: Division des marques
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision dans la procédure d'opposition n° 4139/2000 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2001 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 28 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 17.07.2001 Date Data Seite 3034-3034 Page Pagina Ref. No 10 125 517 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.