Erwägungen (7 Absätze)
E. 1 La défenderesse est exclue de la procédure.
E. 2 L’opposition n° 5547/2002 contre les services cités, à savoir: «assurances, affaires financières; services d’information afférents aux assurances, cour- tage en assurances; émission de chèques de voyages» appartenant à la classe 36 de la marque n° IR-768 266 «11 avenue» est déclarée bien fondée.
E. 3 Il sera émis à l’encontre de l’enregistrement n° IR-768 266 «11 avenue» un avis de refus définitif partiel à l’encontre de la totalité des services concernés par l’opposition, à savoir: «assurances, affaires financières; services d’infor- mation afférents aux assurances, courtage en assurances; émission de chèques de voyages» (cl. 36) une fois la présente décision entrée en force.
E. 4 La taxe d’opposition de 800 francs reste acquise à l’Institut.
E. 5 Il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à la partie adverse d’une somme de 1800 francs à titre de dépens et de remboursement de la taxe d’opposition.
E. 6 La présente décision est notifiée aux parties; par publication dans la Feuille fédérale à la partie défenderesse. Voies de droit: La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intel- lectuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présentés en trois exemplaires. 30 avril 2003 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: Division des marques
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision dans la procédure d'opposition n° 5547 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 18 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 13.05.2003 Date Data Seite 3018-3018 Page Pagina Ref. No
E. 10 127 255 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
Dispositiv
- La défenderesse est exclue de la procédure.
- L’opposition n° 5547/2002 contre les services cités, à savoir: «assurances, affaires financières; services d’information afférents aux assurances, cour- tage en assurances; émission de chèques de voyages» appartenant à la classe 36 de la marque n° IR-768 266 «11 avenue» est déclarée bien fondée.
- Il sera émis à l’encontre de l’enregistrement n° IR-768 266 «11 avenue» un avis de refus définitif partiel à l’encontre de la totalité des services concernés par l’opposition, à savoir: «assurances, affaires financières; services d’infor- mation afférents aux assurances, courtage en assurances; émission de chèques de voyages» (cl. 36) une fois la présente décision entrée en force.
- La taxe d’opposition de 800 francs reste acquise à l’Institut.
- Il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à la partie adverse d’une somme de 1800 francs à titre de dépens et de remboursement de la taxe d’opposition.
- La présente décision est notifiée aux parties; par publication dans la Feuille fédérale à la partie défenderesse. Voies de droit: La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intel- lectuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présentés en trois exemplaires. 30 avril 2003 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: Division des marques Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision dans la procédure d'opposition n° 5547 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 18 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 13.05.2003 Date Data Seite 3018-3018 Page Pagina Ref. No 10 127 255 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
3018 2003-0965 Décision dans la procédure d’opposition n° 5547 Opposant/e Vaudoise générale, compagnie d’assurances, 41, avenue de Cour, 1007 Lausanne, marque suisse n° 424495 AVENUE, représentée par ABREMA Agence Brevets et Marques, Ganguillet & Humphrey, Avenue du Théâtre 16, CP 2065, 1002 Lausanne contre Défendeur Frédéric Camilleri «Le Garden House», 4, avenue Hector Otto, MC-98000 Monaco, marque internationale n° 768266 «11 avenue» Le 30 avril 2003, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit: 1. La défenderesse est exclue de la procédure. 2. L’opposition n° 5547/2002 contre les services cités, à savoir: «assurances, affaires financières; services d’information afférents aux assurances, cour- tage en assurances; émission de chèques de voyages» appartenant à la classe 36 de la marque n° IR-768 266 «11 avenue» est déclarée bien fondée. 3. Il sera émis à l’encontre de l’enregistrement n° IR-768 266 «11 avenue» un avis de refus définitif partiel à l’encontre de la totalité des services concernés par l’opposition, à savoir: «assurances, affaires financières; services d’infor- mation afférents aux assurances, courtage en assurances; émission de chèques de voyages» (cl. 36) une fois la présente décision entrée en force. 4. La taxe d’opposition de 800 francs reste acquise à l’Institut. 5. Il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à la partie adverse d’une somme de 1800 francs à titre de dépens et de remboursement de la taxe d’opposition. 6. La présente décision est notifiée aux parties; par publication dans la Feuille fédérale à la partie défenderesse. Voies de droit: La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intel- lectuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présentés en trois exemplaires. 30 avril 2003 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: Division des marques
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision dans la procédure d'opposition n° 5547 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 18 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 13.05.2003 Date Data Seite 3018-3018 Page Pagina Ref. No 10 127 255 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.