3016 2003-0975

3016 2003-0975 Publications des départements et des offices de la Confédération Approbation de projets d’institutions d’assurance privée concernant l’utilisation des contributions cantonales aux traitements hospitaliers intracantonaux de patients privés et semi-privés pour l’année 2001 (art. 46, al. 3, de la loi du 23 juin 1978 sur la surveillance des assurances; RS 961.01 et art. 36, let. c et d, de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure admi- nistrative; RS 172.021) L’Office fédéral des assurances privées a approuvé les projets suivants: Décision du 28 avril 2003 du Projet soumis par Caisse-maladie Aquilana, 5401 Baden CSS Assurance SA, 6000 Lucerne pour l’assurance-maladie complémentaire. Indication des voies de recours Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui ont qualité pour recourir en vertu de l’art. 48 de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d’approbation par un recours à la commission fédérale de recours en matière de surveillance des assu- rances privées, 3003 Berne. Le mémoire de recours doit être déposé en deux exem- plaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer les conclusions ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision peut être consultée auprès de l’Office fédéral des assurances privées, Friedheimweg 14, 3003 Berne. 13 mai 2003 Office fédéral des assurance privées

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Approbation de projets d'institutions d'assurance privée concernant l'utilisation des contributions cantonales aux traitements hospitaliers intracantonaux de patients privés et semi-privés pour l'année 2001 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 18 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 13.05.2003 Date Data Seite 3016-3016 Page Pagina Ref. No 10 127 253 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.