Erwägungen (3 Absätze)
E. 1 Le Protocole no 2 à la Convention-cadre européenne sur la coopération trans- frontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif à la coopération inter- territoriale est approuvé.
E. 2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier le Protocole no 2 en formulant la décla- ration suivante: «Conformément à l’art. 6 du Protocole no 2, la Suisse déclare qu’elle appliquera les seules dispositions de l’art. 4 du Protocole additionnel.»
E. 3 Le Conseil fédéral est autorisé à déclarer ultérieurement, lorsque les conditions seront remplies, que la Suisse appliquera également les dispositions de l’art. 5 du Protocole additionnel. Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.
1 RS 101 2 FF 2002 2937
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant le Protocole no 2 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif à la coopération interterritoriale In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 16 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 23.04.2002 Date Data Seite 2944-2944 Page Pagina Ref. No 10 126 242 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
2944 2002-0319 Arrêté fédéral Projet concernant le Protocole no 2 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif à la coopération interterritoriale du L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 8 mars 20022, arrête: Art. 1 1 Le Protocole no 2 à la Convention-cadre européenne sur la coopération trans- frontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif à la coopération inter- territoriale est approuvé. 2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier le Protocole no 2 en formulant la décla- ration suivante: «Conformément à l’art. 6 du Protocole no 2, la Suisse déclare qu’elle appliquera les seules dispositions de l’art. 4 du Protocole additionnel.» 3 Le Conseil fédéral est autorisé à déclarer ultérieurement, lorsque les conditions seront remplies, que la Suisse appliquera également les dispositions de l’art. 5 du Protocole additionnel. Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.
1 RS 101 2 FF 2002 2937
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant le Protocole no 2 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif à la coopération interterritoriale In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 16 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 23.04.2002 Date Data Seite 2944-2944 Page Pagina Ref. No 10 126 242 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.