Erwägungen (9 Absätze)
E. 1 En admission de la requête du 9 juin 2005, l’appareil à sous SUPER JUMP avec la version du programme V. 39 est qualifié d’appareil à sous servant aux jeux d’adresse au sens de l’art. 3, al. 3, LMJ.
E. 2 L’installation et l’exploitation de l’appareil à sous SUPER JUMP avec la version du programme V. 39 sont autorisées sous réserve des conditions posées ci-dessous et des dispositions cantonales.
E. 3 L’appareil analysé ainsi que les supports de mémoire analysés des pro- grammes définitifs analysés doivent être déposés auprès de la Commission fédérale des maisons de jeu.
E. 4 Chaque modification de l’appareil doit être soumise préalablement à analyse et approbation de la Commission fédérale des maisons de jeu.
E. 5 Cette décision n’est pas pertinente pour les questions relatives à d’autres dispositions légales, notamment de droit des dessins et modèles industriels, de droit de la propriété intellectuelle, de droit des marques et de droit de la concurrence et ne vaut autorisation dans ces domaines.
E. 6 Les frais de procédure se montent à 22 712 fr. 50 et sont mis à la charge de Proms Operating SA.
E. 7 Un éventuel recours contre la présente décision n’aura pas d’effet suspensif, conformément à l’art. 55 PA.
E. 8 Notification et publication: A. Proms Operating SA, par l’intermédiaire de son mandataire, Me Anton Cottier, avocat à Fribourg B. Cantons avec illustration C. Dans la Feuille fédérale Un recours contre la présente décision peut être déposé dans les 30 jours dès la publication auprès de la Commission fédérale de recours en matière de maisons de jeu, case postale 5972, 3001 Berne. 15 novembre 2005 Commission fédérale des maisons de jeu:
Le président, Benno Schneider
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision en constatation concernant l'appareil à sous SUPER JUMP V.39 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2005 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 45 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 15.11.2005 Date Data Seite 6228-6228 Page Pagina Ref. No
E. 10 139 050 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
6228 2005-2899 Décision en constatation concernant l’appareil à sous SUPER JUMP V.39 La Commission fédérale des maisons de jeu a décidé en date du 27 octobre 2005: 1. En admission de la requête du 9 juin 2005, l’appareil à sous SUPER JUMP avec la version du programme V. 39 est qualifié d’appareil à sous servant aux jeux d’adresse au sens de l’art. 3, al. 3, LMJ. 2. L’installation et l’exploitation de l’appareil à sous SUPER JUMP avec la version du programme V. 39 sont autorisées sous réserve des conditions posées ci-dessous et des dispositions cantonales. 3. L’appareil analysé ainsi que les supports de mémoire analysés des pro- grammes définitifs analysés doivent être déposés auprès de la Commission fédérale des maisons de jeu. 4. Chaque modification de l’appareil doit être soumise préalablement à analyse et approbation de la Commission fédérale des maisons de jeu. 5. Cette décision n’est pas pertinente pour les questions relatives à d’autres dispositions légales, notamment de droit des dessins et modèles industriels, de droit de la propriété intellectuelle, de droit des marques et de droit de la concurrence et ne vaut autorisation dans ces domaines. 6. Les frais de procédure se montent à 22 712 fr. 50 et sont mis à la charge de Proms Operating SA. 7. Un éventuel recours contre la présente décision n’aura pas d’effet suspensif, conformément à l’art. 55 PA. 8. Notification et publication: A. Proms Operating SA, par l’intermédiaire de son mandataire, Me Anton Cottier, avocat à Fribourg B. Cantons avec illustration C. Dans la Feuille fédérale Un recours contre la présente décision peut être déposé dans les 30 jours dès la publication auprès de la Commission fédérale de recours en matière de maisons de jeu, case postale 5972, 3001 Berne. 15 novembre 2005 Commission fédérale des maisons de jeu:
Le président, Benno Schneider
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision en constatation concernant l'appareil à sous SUPER JUMP V.39 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2005 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 45 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 15.11.2005 Date Data Seite 6228-6228 Page Pagina Ref. No 10 139 050 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.