Erwägungen (2 Absätze)
E. 1 CF. Arrêté du Conseil fédéral du 2 mai 2002 étendant le champ d’application de la convention collective de travail pour les tuileries-briqueteries suisses; FF 2002 3450.
E. 2 Des tirés à part de l’extension peuvent être obtenus auprès de l’OFCL, Diffusion publications, 3003 Berne.
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective pour les tuileries-briqueteries suisses In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 16 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 29.04.2003 Date Data Seite 2860-2860 Page Pagina Ref. No 10 127 221 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
Dispositiv
- Ajustement de salaire … II Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs/travailleuses depuis le 1er janvier 2003 une augmentation de salaire, peuvent en tenir compte dans l’augmentation de salaire selon ch. 1 de la convention complémentaire. III Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2003 et a effet jusqu’au 31 décembre
- 11 avril 2003
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
2860 2003-0530 Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d’application de la convention collective de travail pour les tuileries-briqueteries suisses Modification du 11 avril 2003 Le Conseil fédéral suisse arrête: I Les dispositions suivantes de la Convention complémentaire à la convention collec- tive de travail pour les tuileries-briqueteries suisses1, sont étendu2: Convention complémentaire du 23 décembre 2002 au contrat collectif de travail pour les tuileries-briqueteries suisses
1. Ajustement de salaire … II Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs/travailleuses depuis le 1er janvier 2003 une augmentation de salaire, peuvent en tenir compte dans l’augmentation de salaire selon ch. 1 de la convention complémentaire. III Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2003 et a effet jusqu’au 31 décembre 2005. 11 avril 2003 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
1 CF. Arrêté du Conseil fédéral du 2 mai 2002 étendant le champ d’application de la convention collective de travail pour les tuileries-briqueteries suisses; FF 2002 3450. 2 Des tirés à part de l’extension peuvent être obtenus auprès de l’OFCL, Diffusion publications, 3003 Berne.
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective pour les tuileries-briqueteries suisses In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 16 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 29.04.2003 Date Data Seite 2860-2860 Page Pagina Ref. No 10 127 221 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.