Erwägungen (7 Absätze)
E. 1 La défenderesse est exclue de la procédure.
E. 2 L’opposition n° 3360/1999 contre la marque internationale n° 700 847 FLUROX est rejetée.
E. 3 Le refus provisoire total du 8 avril 1999 contre l’enregistrement de la mar- que attaquée n° 700 847 sera retiré une fois la présente décision entrée en force.
E. 4 La taxe d'opposition de fr. 800.- reste acquise à l'Institut.
E. 5 Il n’est pas allouer de dépens.
E. 6 La présente décision est notifiée aux parties; à la partie défenderesse par publication dans la Feuille fédérale. Voies de droit: La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellec- tuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présen- tés en trois exemplaires. 17 mai 2000 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: Division des marques
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision dans la procédure d'opposition n° 3360/99 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2000 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 21 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 30.05.2000 Date Data Seite 2822-2822 Page Pagina Ref. No
E. 10 124 560 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
Dispositiv
- La défenderesse est exclue de la procédure.
- L’opposition n° 3360/1999 contre la marque internationale n° 700 847 FLUROX est rejetée.
- Le refus provisoire total du 8 avril 1999 contre l’enregistrement de la mar- que attaquée n° 700 847 sera retiré une fois la présente décision entrée en force.
- La taxe d'opposition de fr. 800.- reste acquise à l'Institut.
- Il n’est pas allouer de dépens.
- La présente décision est notifiée aux parties; à la partie défenderesse par publication dans la Feuille fédérale. Voies de droit: La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellec- tuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présen- tés en trois exemplaires. 17 mai 2000 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: Division des marques Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision dans la procédure d'opposition n° 3360/99 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2000 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 21 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 30.05.2000 Date Data Seite 2822-2822 Page Pagina Ref. No 10 124 560 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
2822 2000-1057 Décision dans la procédure d’opposition n° 3360/99 Opposant/e BIOFARMA, Société Anonyme, 22, Rue Garnier, FR-92200 Neuilly-sur- Seine, marque internationale n° 248244 FLUDEX, Kirker & Cie, Conseils en Mar- ques SA, 122, rue de Genève, 1226 Thônex contre Défendeur/resse Dr. GERHARD MANN chem.-pharm. Fabrik GmbH, Bruns- bütteler Damm 165-173, DE-13581 Berlin, marque internationale n° 700847 FLUROX Le 17 mai 2000, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit: 1. La défenderesse est exclue de la procédure. 2. L’opposition n° 3360/1999 contre la marque internationale n° 700 847 FLUROX est rejetée. 3. Le refus provisoire total du 8 avril 1999 contre l’enregistrement de la mar- que attaquée n° 700 847 sera retiré une fois la présente décision entrée en force. 4. La taxe d'opposition de fr. 800.- reste acquise à l'Institut. 5. Il n’est pas allouer de dépens. 6. La présente décision est notifiée aux parties; à la partie défenderesse par publication dans la Feuille fédérale. Voies de droit: La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellec- tuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présen- tés en trois exemplaires. 17 mai 2000 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: Division des marques
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision dans la procédure d'opposition n° 3360/99 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2000 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 21 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 30.05.2000 Date Data Seite 2822-2822 Page Pagina Ref. No 10 124 560 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.