Erwägungen (7 Absätze)
E. 1 La défenderesse est exclue de la procédure.
E. 2 L’opposition n° 5455/2002 contre les produits des classes 18 et 25 de la marque n° IR-764 420 «I COLONIALI», à savoir «cuirs et imitation du cuir, produits en ces matières non compris dans d’autres classes; peaux d’ani- maux; malles et valises; parapluies, parasols et cannes; fouets et sellerie» (classe 18) et «vêtements, chaussures, chapellerie» (cl. 25) est déclarée bien fondée.
E. 3 La taxe d’opposition de 800 francs reste acquise à l’Institut.
E. 4 Il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à la partie adverse d’une somme de 1800 francs à titre de dépens et de remboursement de la taxe d’opposition.
E. 5 Il sera émis à l’encontre de l’enregistrement n° IR-764 420 «I COLONIALI» un avis de refus définitif partiel dans la mesure de l’opposition, à savoir la totalité des produits des classes 18 et 25, une fois la présente décision entrée en force.
E. 6 La présente décision est notifiée aux parties; par publication dans la Feuille fédérale à la partie défenderesse. Voies de droit: La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellec- tuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présen- tés en trois exemplaires. 31 mars 2003 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: Division des marques
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision dans la procédure d'opposition n° 5455 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 13 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 08.04.2003 Date Data Seite 2788-2788 Page Pagina Ref. No
E. 10 127 180 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
Dispositiv
- La défenderesse est exclue de la procédure.
- L’opposition n° 5455/2002 contre les produits des classes 18 et 25 de la marque n° IR-764 420 «I COLONIALI», à savoir «cuirs et imitation du cuir, produits en ces matières non compris dans d’autres classes; peaux d’ani- maux; malles et valises; parapluies, parasols et cannes; fouets et sellerie» (classe 18) et «vêtements, chaussures, chapellerie» (cl. 25) est déclarée bien fondée.
- La taxe d’opposition de 800 francs reste acquise à l’Institut.
- Il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à la partie adverse d’une somme de 1800 francs à titre de dépens et de remboursement de la taxe d’opposition.
- Il sera émis à l’encontre de l’enregistrement n° IR-764 420 «I COLONIALI» un avis de refus définitif partiel dans la mesure de l’opposition, à savoir la totalité des produits des classes 18 et 25, une fois la présente décision entrée en force.
- La présente décision est notifiée aux parties; par publication dans la Feuille fédérale à la partie défenderesse. Voies de droit: La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellec- tuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présen- tés en trois exemplaires. 31 mars 2003 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: Division des marques Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision dans la procédure d'opposition n° 5455 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 13 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 08.04.2003 Date Data Seite 2788-2788 Page Pagina Ref. No 10 127 180 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
2788 2003-0716 Décision dans la procédure d’opposition n° 5455 Opposant/e Manor AG, Rebgasse 34, 4058 Bâle, marque suisse n° 425333 «LE COLONIAL», représentée par Bugnion S.A., 10, route de Florissant, 1206 Genève contre Défendeur Unilever N.V., Weena 455, NL-3013 AL Rotterdam, marque internationale n° 764420 «I COLONIALI». Le 31 mars 2003, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit: 1. La défenderesse est exclue de la procédure. 2. L’opposition n° 5455/2002 contre les produits des classes 18 et 25 de la marque n° IR-764 420 «I COLONIALI», à savoir «cuirs et imitation du cuir, produits en ces matières non compris dans d’autres classes; peaux d’ani- maux; malles et valises; parapluies, parasols et cannes; fouets et sellerie» (classe 18) et «vêtements, chaussures, chapellerie» (cl. 25) est déclarée bien fondée. 3. La taxe d’opposition de 800 francs reste acquise à l’Institut. 4. Il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à la partie adverse d’une somme de 1800 francs à titre de dépens et de remboursement de la taxe d’opposition. 5. Il sera émis à l’encontre de l’enregistrement n° IR-764 420 «I COLONIALI» un avis de refus définitif partiel dans la mesure de l’opposition, à savoir la totalité des produits des classes 18 et 25, une fois la présente décision entrée en force. 6. La présente décision est notifiée aux parties; par publication dans la Feuille fédérale à la partie défenderesse. Voies de droit: La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellec- tuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présen- tés en trois exemplaires. 31 mars 2003 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: Division des marques
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision dans la procédure d'opposition n° 5455 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 13 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 08.04.2003 Date Data Seite 2788-2788 Page Pagina Ref. No 10 127 180 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.