2746 2001-1302

2746 2001-1302 Arrêté fédéral concernant l’initiative populaire «Pour garantir l’AVS – taxer l’énergie et non le travail!» du 22 juin 2001 L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 139, al. 5, de la Constitution1, vu le ch. III de l’arrêté fédéral du 18 décembre 1998 relatif à une mise à jour de la Constitution fédérale2, vu l’initiative populaire «Pour garantir l’AVS – taxer l’énergie et non le travail!», déposée le 22 mai 19963; vu le message du Conseil fédéral du 13 mai 19984, arrête: Art. 1 1 L’initiative populaire du 22 mai 1996 «Pour garantir l’AVS – taxer l’énergie et non le travail!» est valable et sera soumise au vote du peuple et des cantons. 2 L’initiative5, adaptée à la Constitution du 18 avril 1999, a la teneur suivante: I La Constitution est complétée comme suit: Art. 131a (nouveau) Impôt sur l’énergie Pour assurer le financement partiel ou total des assurances sociales, la Confédération prélève une taxe sur les vecteurs d’énergie non renouvelables et sur l’électricité d’origine hydraulique produite dans les centrales d’une puissance de plus d’un mégawatt.

1 RS 101 2 RO 1999 2556 3 FF 1996 V 121 4 FF 1998 3637 5 L’initiative a été déposée sous le régime de la constitution du 29 mai 1874 et ne se référait donc pas à la Constitution du 18 avril 1999. Dans la version déposée, elle demandait l’adjonction d’un art. 41quater et l’adaptation des dispositions transitoires de l’ancienne constitution.

Initiative populaire 2747 II Les dispositions transitoires de la Constitution sont complétées comme suit: Art. 196, titre médian Dispositions transitoires selon l’arrêté fédéral du 18 décembre 1998 relatif à une mise à jour de la Constitution fédérale Art. 197 (nouveau) Dispositions transitoires après acceptation de la Constitution du 18 avril 1999

1. Disposition transitoire ad art. 131a (Impôt sur l’énergie) 1 En cas d’abaissement de l’âge ouvrant droit à la rente de vieillesse, les coûts sup- plémentaires de l’AVS ainsi induits seront couverts par le produit de la taxe sur l’énergie selon l’art. 131a. 2 Pour le surplus, le produit de la taxe sur l’énergie est affecté, afin de la rendre socialement supportable, à la réduction des cotisations des employés et des em- ployeurs au titre de l’AVS, de l’AI, de l’APG et de l’assurance-chômage, ainsi que des cotisations des indépendants au titre de l’AVS, de l’AI et de l’APG. Les person- nes sans activité lucrative et dont le revenu n’atteint pas un montant minimum fixé par la loi, bénéficient d’une rétrocession fiscale compensant la hausse moyenne, due à la taxe, du coût de l’énergie. 3 La taxe sur l’énergie est introduite graduellement par étapes régulières et prévisi- bles. La loi peut prévoir des allégements fiscaux temporaires pour les cas de rigueur. Art. 2 L’Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l’initiative. Conseil national, 22 juin 2001 Conseil des Etats, 22 juin 2001 Le président: Peter Hess Le secrétaire: Ueli Anliker La présidente: Françoise Saudan Le secrétaire: Christoph Lanz 12036

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «Pour garantir l'AVS - taxer l'énergie et non le travail!» In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2001 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 26 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 03.07.2001 Date Data Seite 2746-2747 Page Pagina Ref. No 10 125 477 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.