2504 2005-0809, Ch Vb

Erwägungen (7 Absätze)

E. 1 La défenderesse est exclue de la procédure d’opposition n° 6812-3/2004.

E. 2 Les oppositions n° 6812 et 6813/2004 sont réunies en une seule procédure.

E. 3 La procédure d’opposition n° 6812-3/2004 contre la marque internationale n° 807 998 Fishing Ferrari (fig.), devenue sans objet, est close par une déci- sion de classement.

E. 4 Les taxes d’oppositions de 1600 francs (2×800 francs) restent acquises à l’Institut.

E. 5 Il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à l’opposante du mon- tant de 2600 francs à titre de dépens incluant le remboursement des taxes d’oppositions.

E. 6 La présente décision notifiée à la partie opposante; par publication dans la Feuille Fédérale pour la partie défenderesse. Voies de droit: La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellec- tuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présen- tés en trois exemplaires. 30 mars 2005 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle:

Division des marques

E. 10 138 537 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

Dispositiv

La défenderesse est exclue de la procédure d’opposition n° 6812-3/2004.
Les oppositions n° 6812 et 6813/2004 sont réunies en une seule procédure.
La procédure d’opposition n° 6812-3/2004 contre la marque internationale n° 807 998 Fishing Ferrari (fig.), devenue sans objet, est close par une déci- sion de classement.
Les taxes d’oppositions de 1600 francs (2×800 francs) restent acquises à l’Institut.
Il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à l’opposante du mon- tant de 2600 francs à titre de dépens incluant le remboursement des taxes d’oppositions.
La présente décision notifiée à la partie opposante; par publication dans la Feuille Fédérale pour la partie défenderesse. Voies de droit: La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellec- tuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présen- tés en trois exemplaires. 30 mars 2005 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: Division des marques Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision dans la procédure d'opposition n° 6812-3 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2005 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 14 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 12.04.2005 Date Data Seite 2504-2504 Page Pagina Ref. No 10 138 537 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

Volltext (verifizierbarer Originaltext)

2504 2005-0809 Décision dans la procédure d’opposition n° 6812-3 Opposante Ferrari S.p.A., Via Emilia Est 1163, 41100 Modena Italie, marque inter- nationale n° 669 583A «FERRARI» et marque internationale n° 681 430A «FERRARI», représentée par Jacobacci & Partners SA, 2, avenue de la Gare des Eaux-Vives, 1207 Genève contre Défenderesse FERRARI di Ferrari Franco & C. S.a.s., Via Massumatico, 3745, 40018 S. Pietro in Casale (BO) Italie, marque internationale n° 807 998 «Fishing Ferrari» (fig.). Le 30 mars 2005, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit: 1. La défenderesse est exclue de la procédure d’opposition n° 6812-3/2004. 2. Les oppositions n° 6812 et 6813/2004 sont réunies en une seule procédure. 3. La procédure d’opposition n° 6812-3/2004 contre la marque internationale n° 807 998 Fishing Ferrari (fig.), devenue sans objet, est close par une déci- sion de classement. 4. Les taxes d’oppositions de 1600 francs (2×800 francs) restent acquises à l’Institut. 5. Il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à l’opposante du mon- tant de 2600 francs à titre de dépens incluant le remboursement des taxes d’oppositions. 6. La présente décision notifiée à la partie opposante; par publication dans la Feuille Fédérale pour la partie défenderesse. Voies de droit: La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellec- tuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présen- tés en trois exemplaires. 30 mars 2005 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle:

Division des marques

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision dans la procédure d'opposition n° 6812-3 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2005 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 14 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 12.04.2005 Date Data Seite 2504-2504 Page Pagina Ref. No 10 138 537 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.