2430 2000-0860

2430 2000-0860 Publication du dispositif L’auditeur du tribunal militaire de division 2, A vous: Imbach Erich, fils de Josef et d’Andrée, née Charette, né le 8 septembre 1966, à Mont- réal/Québec (Canada), originaire de Zell, ingénieur, précédemment domicilié 1008 Prilly, route de Cossonay 60, actuellement sans domicile connu; recr sap non incor- porée; vous êtes avisé que l'auditeur du tribunal militaire de division 2 a rendu le 23 mars 2000, une ordonnance de non-lieu, dont le dispositif est le suivant, décide:

1. L'enquête pénale militaire ordonnée le 20 août 1993 contre Imbach Erich est clôturée par un non-lieu.

2. les frais sont supportés par la Confédération. Imbach Erich est informé qu'en application des art. 118 et 197 PPM, il dispose de 20 jours dès communication de la présente publication, pour recourir contre elle par écrit auprès de l'auditeur soussigné avec des motifs et des conclusions. 2 mai 2000 Tribunal militaire de division 2: L'auditeur, major Jürg Egli

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Dispositif Imbach In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2000 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 17 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 02.05.2000 Date Data Seite 2430-2430 Page Pagina Ref. No 10 124 511 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.