2399

#ST# Publications des départements et des offices de la Confédération 2399

Procédure de consultation Département fédéral des finances Loi sur le personnel La révision du Statut du fonctionnaire s'impose, afin de pouvoir instituer une organisation et des processus qui sont plus économes et mieux ciblés au sein de la Confédération. La modernisation de l'activité de l'Etat, qui devrait être davantage axée sur la productivité et l'efficacité, ne pourra réussir qu'avec une loi sur le personnel moderne. Date limite: 31 août 1998 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral du personnel, Bundesgasse 32, 3003 Berne, fax 031 322 78 05 26 mai 1998 Chancellerie fédérale 2400

Notification (art. 36 de la loi fédérale sur la procédure administrative, PA) 1. Le recours est rejeté. 2. 11 n'est pas perçu de frais. 26 mai 1998 Département fédéral de justice et police FF20 2401

Admission à la vérification de compteurs d'énergie thermique et de compteurs d'eau chaude du 26 mai 1998 En vertu de l'article 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et conformément à l'article 10 de l'ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des instruments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous avons admis à la vérification les modèles suivants. Les personnes affectées par cette approbation ordinaire peuvent faire opposition par écrit auprès de l'Office fédéral de métrologie, 3084 Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notifica- tion. Fabricant: Kamstrup A/S, Skanderborg (DK) Calculateur de chaleur, type Picocal, avec sondes de température à résistance PtSOO correspondantes en tant que sous-ensemble d'un compteur d'énergie thermique. Capteurs hydrauliques admis: numéros de système ZW103, ZW104 et ZW129. Classe 4 Fabricant: Deltamess GmbH, Oldenburg (D) Compteur d'énergie thermique complet, type Delta TK, avec sondes de température à résistance PtlOO correspondantes et avec comp- teur à hélice. Classe 4 Fabricant: Krohne Altometer, Sliedrecht (NL) zw 133 2e adjonction Capteur hydraulique en tant que sous-ensemble d'un compteur d'énergie thermique, capteur de débit magnéto-inductif, type ECO- FLUX IFM 4010 F et 1010 F. Développement basé sur le modèle ECOFLUX IFM 1010 K. 26 mai 1998 Office fédéral de métrologie: Le directeur, Schwitz N39962 2402

Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations intergouvemementales A partir du 26 mai 1998, le sigle (abréviation), le nom et l'emblème de l'«Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)», qui figu- rent ci-après, sont protégés conformément à la loi susmentionnée (RS 232.23): a. le sigle (abréviation) en français: en italien en allemand: en anglais: b. le nom en français: en italien: en allemand: en anglais: OHM1 UAMI HABM OHIM OFFICI INTÉRI UFFICI INTERI HARM MARK' OFFICI OFFICE DE L'HARMONISATION DANS LE MARCHE INTÉRIEUR (MARQUES, DESSINS ET MODÈLES) UFFICIO PER L'ARMONIZZAZIONE NEL MERCATO INTERNO (MARCHI, DISEGNI E MODELLI) HARMONISIERUNGSAMT FÜR DEN BINNEN- MARKT (MARKEN, MUSTER UND MODELLE) OFFICE FOR HARMONIZATION IN THE INTERNAL MARKET (TRADE MARKS AND DESIGNS) 26 mai 1998 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle FF18 2403

Décision dans la procédure d'opposition no 1074/96 opposant(e) The Victaulic Company Public Limited Company, 46-48, Wilbury Way, Hitchin (Hertfordshire); Grande Bretagne, marque suisse n° 338 789 (VICTAULIC), représenté(e) par Kirker & Cie, 122, rue de Genève, 1226 Genève-Thônex contre défendeur(esse) Norberts Venzke., 29, Am Woerth, 85354 Freising, Allemagne, mar- que internationale n° 645 070 VIC (fig.) L'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a émis, le 13 mai 1998 la décision sui- vante: 1. La procédure d'opposition n° 1074/96 est déclarée bien-fondée. 2. La protection en Suisse est refusée à l'enregistrement international n° 645 070 3. La défenderesse est tenue de payer la somme de fr. 1800.- (y compris taxe d'opposition) à titre de dépens, à l'opposante Voies de droit La présente décision est susceptible de recours dans les 30 jours à dater de la pré- sente notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellec- tuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. 26 mai 1998 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle Division des marques et des indications de provenance FF20 2404

Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail Déplacement des limites du travail de jour (art. 10 LTr)

- Jowa SA, 1227 Carouge fabrication de pain et d'articles de boulangerie et de pâtisserie 28 ho, 37 f 29 mars 1998 au 31 mars 2001 (renouvellement) Praxair Surface Technologies (Europe) SA, 1217 Meyrin ateliers de fabrication 30 ho 18 mai 1998 au 19 mai 2001 (renouvellement) Travail de jour à deux équipes (art. 23 LTr)

- Harting AG, 2504 Bienne étampage, moulage, galvanoplastie, assemblage 20 ho, 30 £ 26 avril 1998 au 28 avril 2001 (renouvellement) Travail de nuit ou travail à trois équipes (art. 17 ou 24 LTr) Praxair Surface Technologies (Europe) SA, 1217 Meyrin ateliers des cylindres 6 ho 18 mai 1998 au 19 mai 2001 (renouvellement)

- Jean Gallay SA, 1212 Grand-Lancy 1 traitement thermique: four ABAR 3 ho 14 avril 1998 au 17 avril 1999 Jowa SA, 1227 Carouge fabrication de pain et d'articles de boulangerie et de pâtisserie 79 ho 29 mars 1998 au 31 mars 2001 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr Travail du dimanche (art. 19 LTr)

- Jowa SA, 1227 Carouge fabrication de pain et d'articles de boulangerie et de pâtisserie 10 ho 29 mars 1998 au 31 mars 2001 (renouvellement)

- Jean Gallay SA, 1212 Grand-Lancy 1 traitement thermique: four ABAR 1 ho 14 avril 1998 au 17 avril 1999 2405

Praxair Surface Technologies (Europe) SA, 1217 Meyrin gravage des cylindres d'encrage pour machines d'imprimerie 3 ho 17 mai 1998 au 19 mai 2001 (renouvellement) Travail continu (art. 25 LTr)

- Karting AG, 2504 Bienne étampage, moulage, galvanoplastie, assemblage 33 ho 26 avril 1998 au 28 avril 2001 (renouvellement) (ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens) Voies de droit Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l'octroi d'un permis concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès de l'Office fédéral du développement économique et de l'emploi, division de la protection des travailleurs et du droit du travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45/ 29 50). Permis concernant la durée du travail octroyés Déplacement des limites du travail de jour Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploita- tion nécessaire pour des raisons économiques (art. 10, 2e al. LTr)

- Micarna SA, 1784 Courtepin produits carnés 500 ho, 140 f 15 mars 1998 au 17 mars 2001 (renouvellement) Travail de nuit et travail à trois équipes Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des rai- sons techniques ou économiques (art. 17, 2e al., et 24, 2e al., LTr) Micarna SA, 1784 Courtepin produits carnés 175 ho, 3 f, 4 j 15 mars 1998 au 17 mars 2001 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr 2406

Travail du dimanche Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des rai- sons techniques ou économiques (art. 19 LTr)

- Micarna SA, 1784 Courtepin produits carnés 100 ho, 3 f, 4 j 15 mars 1998 au 17 mars 2001 (renouvellement) Société Romande d'Electricité, 1815 Clarens centrales hydroélectriques de Taulan et de Sonzier 2 ho 22 février 1998 jusqu'à nouvel avis (modification) Travail continu Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des rai- sons techniques ou économiques (art. 25, 1er al. LTr) Cartonnerie et Papeterie de Moudon SA, 1510 Moudon fabrication de papier 20 ho 22 mars 1998 au 24 mars 2001 (renouvellement)

- Cicorel SA, 1023 Crissier galvanoplastie et pressage multicouche 15 ho 22 février 1998 au 27 février 1999 (ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens) Voies de droit Conformément à l'article 55 LTr et aux articles 44 ss. LPA ces décisions peuvent être attaquées devant la commission de recours du Département fédéral de l'économie publique, 3202 Frauenkappelen, par recours administratif, dans les 30 jours à compter de la présente publication. Le mémoire de recours doit être présenté en deux exemplaires, il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire. Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter sur rendez-vous, pendant la durée du délai de recours, les permis et leur justificatif, auprès de l'Office fédéral du développement économique et de l'emploi, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45/29 50). 26 mai 1998 Office fédéral du développement économique et de l'emploi: Division de la protection des travailleurs et du droit du travail 2407

Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers Décisions de la Direction fédérale des forêts

- Commune de Bretigny-sur-Morrens, Cugy, Epalinges, Lausanne, Le Mont-sur-Lausanne, Morrens VD, Mesures sylvicoles EDUC 2. No de projet 411.1-VD-0010/0001

- Commune de Divers VD, Soins minimaux temporaires Entretien des berges boisées du Sème arrdt., No de projet 411.2-VD-5004/0001

- Commune d'Evolène VS, Equipements de desserte Plannazau, No de projet 421.1 -VS-2029/0001

- Commune d'Orsières VS, Equipements de desserte Intempéries Orsières, No de projet 421.1-VS-2042/0001

- Commune de Mollens VS, Ouvrage et installations de protection Gasex Mont Bonvin, No de projet 431.1-VS-3029/0002 Voies de recours Ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication, 3003 Berne, dans un délai de 30 jours à compter de la présente publication (art. 46 1er et 3e al. LFO; art. 14 LCPR). Le recours sera présenté en deux exemplaires; il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et portera la signature du recourant ou de son mandataire. Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers des projets auprès de la Direction fédérale des forêts, Papiermühlestrasse 172, 3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s'être annoncées par téléphone (tél. 031 324 78 53 / 324 77 78). 26 mai 1998 Direction fédérale des forêts 2408

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Publications des départements et des offices de la Confédération In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1998 Année Anno Band 3 Volume Volume Heft 20 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 26.05.1998 Date Data Seite 2399-2408 Page Pagina Ref. No 10 109 446 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.