Erwägungen (7 Absätze)
E. 1 La défenderesse est exclue de la procédure.
E. 2 L’opposition partielle n° 6751 à l’encontre de l’enregistrement international n° 805 562 «TAURUS» est admise pour les produits suivants: «Véhicules pour handicapés physiques et personnes jouissant d’une mobilité réduite; appareils électriques de propulsion; moteurs électriques pour véhicules pour handicapés physiques et personnes jouissant d’une mobilité réduite; scoo- ters; systèmes de commande pour scooters; pièces et accessoires pour tous lesdits produits».
E. 3 Après l’entrée en force de la présente décision, la protection de l’enregistrement international attaqué sera définitivement refusée sur le terri- toire suisse pour les produits précités. La protection est octroyée, par décla- ration à l’OMPI, aux produits revendiqués en classes 9, 10 et 20, ainsi qu’aux produits de la classe 12 «fauteuils roulants, fauteuils à propulsion manuelle par l’arrière, fauteuils roulants à propulsion manuelle, fauteuils roulants pour activités sportives, fauteuils roulants spéciaux pour activités récréatives, fauteuils roulants motorisés; matériel d’entraînement électrique pour fauteuils roulants à propulsion manuelle; tricycles et quadricycles élec- triques pour handicapés physiques et personnes jouissant d’une mobilité ré- duite; systèmes de commande pour fauteuils roulants et tricycles et quadri- cycles électriques ainsi que pour handicapés physiques et personnes jouissant d’une mobilité réduite; pièces et accessoires pour tous lesdits pro- duits».
E. 4 La taxe d’opposition de 800 francs reste acquise à l’Institut.
E. 5 Il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à l’opposante d’une somme de 400 francs à titre de remboursement de la moitié de la taxe d’opposition.
E. 6 La présente décision est notifiée aux parties, par publication dans la Feuille fédérale à la défenderesse.
2059 Voies de droit: La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification, devant la Commission de recours en matière de propriété intellec- tuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présen- tés en trois exemplaires et la présente décision doit y être jointe. 22 avril 2004 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle:
Division des marques
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision dans la procédure d'opposition n° 6751 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2004 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 17 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 04.05.2004 Date Data Seite 2058-2059 Page Pagina Ref. No
E. 10 137 593 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
2058 2004-0771 Décision dans la procédure d’opposition n° 6751 Opposante Michelin Recherche Et Technique SA, rte Louis-Braille 10 et 12, CH-1763 Granges-Paccot, enregistrement international n° 2R 273 025 «TAURUS» contre Défenderesse INVACARE (UK) LIMITED, South Road, Bridgend Industrial Estate, GB – BRIDGEND, WALES, enregistrement international n° 805 562 «TAURUS» Le 22 avril 2004, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit: 1. La défenderesse est exclue de la procédure. 2. L’opposition partielle n° 6751 à l’encontre de l’enregistrement international n° 805 562 «TAURUS» est admise pour les produits suivants: «Véhicules pour handicapés physiques et personnes jouissant d’une mobilité réduite; appareils électriques de propulsion; moteurs électriques pour véhicules pour handicapés physiques et personnes jouissant d’une mobilité réduite; scoo- ters; systèmes de commande pour scooters; pièces et accessoires pour tous lesdits produits». 3. Après l’entrée en force de la présente décision, la protection de l’enregistrement international attaqué sera définitivement refusée sur le terri- toire suisse pour les produits précités. La protection est octroyée, par décla- ration à l’OMPI, aux produits revendiqués en classes 9, 10 et 20, ainsi qu’aux produits de la classe 12 «fauteuils roulants, fauteuils à propulsion manuelle par l’arrière, fauteuils roulants à propulsion manuelle, fauteuils roulants pour activités sportives, fauteuils roulants spéciaux pour activités récréatives, fauteuils roulants motorisés; matériel d’entraînement électrique pour fauteuils roulants à propulsion manuelle; tricycles et quadricycles élec- triques pour handicapés physiques et personnes jouissant d’une mobilité ré- duite; systèmes de commande pour fauteuils roulants et tricycles et quadri- cycles électriques ainsi que pour handicapés physiques et personnes jouissant d’une mobilité réduite; pièces et accessoires pour tous lesdits pro- duits». 4. La taxe d’opposition de 800 francs reste acquise à l’Institut. 5. Il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à l’opposante d’une somme de 400 francs à titre de remboursement de la moitié de la taxe d’opposition. 6. La présente décision est notifiée aux parties, par publication dans la Feuille fédérale à la défenderesse.
2059 Voies de droit: La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification, devant la Commission de recours en matière de propriété intellec- tuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présen- tés en trois exemplaires et la présente décision doit y être jointe. 22 avril 2004 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle:
Division des marques
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision dans la procédure d'opposition n° 6751 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2004 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 17 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 04.05.2004 Date Data Seite 2058-2059 Page Pagina Ref. No 10 137 593 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.