Erwägungen (3 Absätze)
E. 21 octobre 2008 Concordia, Luzern L’adaptation des tarifs pour les produits Natura et Natura plus.
E. 23 octobre 2008 Sympany Versicherungen AG, Basel Les conditions d’assurance, les dispositions générales et les conditions complémentaires des produits Supplément général, Supplément privé, Plus et Premium, Salto, Hospital (général, demi-privé, flex, privé, global, confort, privé accidents), Mondial, Dental, Tourist et Compensa (perte de gain) sont approuvées. Indication des voies de recours Cet avis tient lieu de notification de la décision. Quiconque ayant qualité pour recou- rir selon l’art. 48 de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021) peut déposer un recours, avec mention du domicile, resp. du siège, dans les 30 jours dès la notification de la décision, auprès du Tribunal administratif fédéral, Cour 2, surveillance des assurances privées, Case postale, 3000 Berne 14. Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions et les motifs. Pendant ce délai de recours, la décision peut être consultée auprès de l’Office fédéral des assurances privées, Schwanengasse 2, 3003 Berne.
E. 24 décembre 2008 Office fédéral des assurances privées
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Approbation de tarifs d'institutions d'assurance privées(Concordia et Sympany Versicherungen AG) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2008 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 51 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 24.12.2008 Date Data Seite 8279-8279 Page Pagina Ref. No 10 142 365 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
2008-3116 8279 Approbation de tarifs d’institutions d’assurance privées (art. 84 de la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances; RS 961.01) Pour les entreprises d’assurance mentionnées ci-après, l’OFAP a approuvé des adaptations de tarifs pour le 1er janvier 2009, lesquelles concernent des contrats en cours. L’art. 38 de la loi sur la surveillance des assurances (LSA) s’applique au contrôle et à l’approbation des tarifs. Cet article prévoit que les tarifs restent dans des limites qui garantissent, d’une part, la solvabilité de l’institution d’assurance requérante et, d’autre part, la protection des assurés contre les abus. Les institutions requérantes ont prouvé, lors de leur requête, que le cadre donné par l’art. 38 LSA était respecté, raison pour laquelle l’OFAP a décidé d’accepter les demandes de modification de tarif. Les institutions requérantes prévoient d’appliquer les nouveaux tarifs approuvés à l’ensemble de leurs assurés (anciens et nouveaux contrats) à partir du 1er janvier 2009. Décision du Tarif soumis par 21 octobre 2008 Concordia, Luzern L’adaptation des tarifs pour les produits Natura et Natura plus. 23 octobre 2008 Sympany Versicherungen AG, Basel Les conditions d’assurance, les dispositions générales et les conditions complémentaires des produits Supplément général, Supplément privé, Plus et Premium, Salto, Hospital (général, demi-privé, flex, privé, global, confort, privé accidents), Mondial, Dental, Tourist et Compensa (perte de gain) sont approuvées. Indication des voies de recours Cet avis tient lieu de notification de la décision. Quiconque ayant qualité pour recou- rir selon l’art. 48 de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021) peut déposer un recours, avec mention du domicile, resp. du siège, dans les 30 jours dès la notification de la décision, auprès du Tribunal administratif fédéral, Cour 2, surveillance des assurances privées, Case postale, 3000 Berne 14. Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions et les motifs. Pendant ce délai de recours, la décision peut être consultée auprès de l’Office fédéral des assurances privées, Schwanengasse 2, 3003 Berne. 24 décembre 2008 Office fédéral des assurances privées
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Approbation de tarifs d'institutions d'assurance privées(Concordia et Sympany Versicherungen AG) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2008 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 51 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 24.12.2008 Date Data Seite 8279-8279 Page Pagina Ref. No 10 142 365 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.