2008-2845 8007, Ch Vb

Erwägungen (7 Absätze)

E. 1 Nous avons fixé au dimanche 8 février 2009 et, dans les limites des disposi- tions légales, aux jours précédents, la votation populaire concernant l’arrêté fédéral du 13 juin 2008 portant approbation de la reconduction de l’accord entre la Suisse et la Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre circulation des personnes, ainsi qu’approbation et mise en œuvre du protocole visant à étendre l’accord sur la libre circulation à la Bulgarie et à la Roumanie (FF 2008 4827).

E. 2 Nous vous prions de prendre de votre côté toutes les mesures nécessaires pour que la votation ait lieu en conformité avec la législation fédérale; sont applicables: 21 La loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (RS 161.1, RO 2007 4635; LDP) et l’ordonnance du Conseil fédéral y relative du 24 mai 1978 (RS 161.11, RO 2007 4639; ODP); 22 La loi fédérale du 19 décembre 1975 sur les droits politiques des Suisses de l’étranger (RS 161.5) et l’ordonnance du Conseil fédéral y relative du 16 octobre 1991 (RS 161.51), ainsi que les circulaires du Département fédé- ral des affaires étrangères du 16 octobre 1991 (FF 1991 IV 516) et du 14 juin 2002 (FF 2002 4321); 23 La circulaire du Conseil fédéral aux gouvernements cantonaux du 20 sep- tembre 2002 relative à la révision partielle de l’ordonnance sur les droits politiques (Conditions de l’octroi de l’autorisation de procéder à des essais pilotes sur le vote électronique, FF 2002 6141); 24 La circulaire du Conseil fédéral aux gouvernements cantonaux du 15 janvier 2003 sur la manière d’établir les résultats des votations fédérales au moyen d’appareils techniques (FF 2003 386); 25 La circulaire du Conseil fédéral aux gouvernements cantonaux du 31 mai 2006 concernant les mesures à prendre pour garantir la qualité du vote par correspondance (FF 2006 4981) et la circulaire du Conseil fédéral aux gou- vernements cantonaux du 15 juin 2007 concernant les mesures à prendre pour garantir la qualité du vote par correspondance. Problèmes d’exécution;

E. 3 Vous voudrez bien pourvoir à ce que: 31 Les textes soumis à la votation soient en possession des électeurs quatre semaines au plus tôt mais au plus tard trois semaines avant le jour de la votation; 32 Les autorités compétentes au regard du droit cantonal soient en mesure de faire parvenir le matériel de vote aux Suisses de l’étranger et, à leur demande exprès, à d’autres électeurs se trouvant à l’étranger au plus tôt une semaine avant la date de l’envoi officiel dudit matériel; 33 Dans chaque commune, les procès-verbaux soient dressés dans la forme prescrite ou que les formules soient commandées à l’Office fédéral des cons- tructions et de la logistique, Domaine Diffusion (vente des publications), 3003 Berne; 34 Les procès-verbaux soient transmis à la Chancellerie fédérale dans les dix jours qui suivent l’expiration du délai de recours; 35 Les résultats de votre canton soient publiés dans la feuille officielle de celui- ci dans les 13 jours qui suivent le jour de la votation et qu’il y soit fait état de la possibilité de recourir. Cette voie de droit peut être indiquée dans les termes que voici: «Un recours concernant cette votation populaire peut être adressé au gouvernement cantonal dans un délai de trois jours. Le recours doit être adressé au gouvernement cantonal par envoi recommandé.» (art. 77 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques); 36 La feuille officielle, dans laquelle les résultats de la votation ont été publiés, soit immédiatement envoyée à la Chancellerie fédérale en trois exemplaires; 37 Les bulletins de vote soient conservés jusqu’à la validation du résultat de la votation.

E. 4 Quant à la distribution des textes soumis au scrutin et des bulletins de vote, nous nous en tenons au chiffre de la dernière votation. Si, toutefois, vous aviez des voeux différents à exprimer, nous vous prions d’en faire immédia- tement part à la Chancellerie fédérale.

E. 5 Veuillez avoir l’obligeance de charger les autorités des communes, cercles ou districts désignés à cet effet dans votre canton de faire connaître immédiatement les résultats de la votation, par téléphone ou par téléfax, à votre Chancellerie d’Etat ou à tout autre service central chargé de cette tâche, qui doit ensuite indiquer sur-le-champ, de préférence par téléfax (nos 031 322 38 29 ou 322 37 06) ou, au besoin, par téléphone, le résultat total du canton à la Chancellerie fédérale, au plus tard jusqu’à 18.00 heures (tél. 031 322 37 49 pour les résultats et 031 322 37 63 pour les renseigne- ments, le dimanche dès 14 heures). L’usage du téléfax a l’avantage d’exclure toute erreur de transmission.

Circulaire du Conseil fédéral aux gouvernements cantonaux relative à la votation populaire du 8 février 2009 8009

E. 6 novembre 2008 Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

Circulaire du Conseil fédéral aux gouvernements cantonaux relative à la votation populaire du 8 février 2009 8010

E. 10 142 278 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

Volltext (verifizierbarer Originaltext)

2008-2845 8007 Circulaire du Conseil fédéral aux gouvernements cantonaux relative à la votation populaire du 8 février 2009 du 6 novembre 2008

Mesdames et Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs les conseillers d’Etat, 1 Nous avons fixé au dimanche 8 février 2009 et, dans les limites des disposi- tions légales, aux jours précédents, la votation populaire concernant l’arrêté fédéral du 13 juin 2008 portant approbation de la reconduction de l’accord entre la Suisse et la Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre circulation des personnes, ainsi qu’approbation et mise en œuvre du protocole visant à étendre l’accord sur la libre circulation à la Bulgarie et à la Roumanie (FF 2008 4827). 2 Nous vous prions de prendre de votre côté toutes les mesures nécessaires pour que la votation ait lieu en conformité avec la législation fédérale; sont applicables: 21 La loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (RS 161.1, RO 2007 4635; LDP) et l’ordonnance du Conseil fédéral y relative du 24 mai 1978 (RS 161.11, RO 2007 4639; ODP); 22 La loi fédérale du 19 décembre 1975 sur les droits politiques des Suisses de l’étranger (RS 161.5) et l’ordonnance du Conseil fédéral y relative du 16 octobre 1991 (RS 161.51), ainsi que les circulaires du Département fédé- ral des affaires étrangères du 16 octobre 1991 (FF 1991 IV 516) et du 14 juin 2002 (FF 2002 4321); 23 La circulaire du Conseil fédéral aux gouvernements cantonaux du 20 sep- tembre 2002 relative à la révision partielle de l’ordonnance sur les droits politiques (Conditions de l’octroi de l’autorisation de procéder à des essais pilotes sur le vote électronique, FF 2002 6141); 24 La circulaire du Conseil fédéral aux gouvernements cantonaux du 15 janvier 2003 sur la manière d’établir les résultats des votations fédérales au moyen d’appareils techniques (FF 2003 386); 25 La circulaire du Conseil fédéral aux gouvernements cantonaux du 31 mai 2006 concernant les mesures à prendre pour garantir la qualité du vote par correspondance (FF 2006 4981) et la circulaire du Conseil fédéral aux gou- vernements cantonaux du 15 juin 2007 concernant les mesures à prendre pour garantir la qualité du vote par correspondance. Problèmes d’exécution;

Circulaire du Conseil fédéral aux gouvernements cantonaux relative à la votation populaire du 8 février 2009 8008 26 La circulaire du Conseil fédéral aux gouvernements cantonaux à l’attention des communes politiques du 20 août 2008 relative à la garantie du droit de vote des Suisses de l’étranger (FF 2008 6851). 3 Vous voudrez bien pourvoir à ce que: 31 Les textes soumis à la votation soient en possession des électeurs quatre semaines au plus tôt mais au plus tard trois semaines avant le jour de la votation; 32 Les autorités compétentes au regard du droit cantonal soient en mesure de faire parvenir le matériel de vote aux Suisses de l’étranger et, à leur demande exprès, à d’autres électeurs se trouvant à l’étranger au plus tôt une semaine avant la date de l’envoi officiel dudit matériel; 33 Dans chaque commune, les procès-verbaux soient dressés dans la forme prescrite ou que les formules soient commandées à l’Office fédéral des cons- tructions et de la logistique, Domaine Diffusion (vente des publications), 3003 Berne; 34 Les procès-verbaux soient transmis à la Chancellerie fédérale dans les dix jours qui suivent l’expiration du délai de recours; 35 Les résultats de votre canton soient publiés dans la feuille officielle de celui- ci dans les 13 jours qui suivent le jour de la votation et qu’il y soit fait état de la possibilité de recourir. Cette voie de droit peut être indiquée dans les termes que voici: «Un recours concernant cette votation populaire peut être adressé au gouvernement cantonal dans un délai de trois jours. Le recours doit être adressé au gouvernement cantonal par envoi recommandé.» (art. 77 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques); 36 La feuille officielle, dans laquelle les résultats de la votation ont été publiés, soit immédiatement envoyée à la Chancellerie fédérale en trois exemplaires; 37 Les bulletins de vote soient conservés jusqu’à la validation du résultat de la votation. 4 Quant à la distribution des textes soumis au scrutin et des bulletins de vote, nous nous en tenons au chiffre de la dernière votation. Si, toutefois, vous aviez des voeux différents à exprimer, nous vous prions d’en faire immédia- tement part à la Chancellerie fédérale. 5 Veuillez avoir l’obligeance de charger les autorités des communes, cercles ou districts désignés à cet effet dans votre canton de faire connaître immédiatement les résultats de la votation, par téléphone ou par téléfax, à votre Chancellerie d’Etat ou à tout autre service central chargé de cette tâche, qui doit ensuite indiquer sur-le-champ, de préférence par téléfax (nos 031 322 38 29 ou 322 37 06) ou, au besoin, par téléphone, le résultat total du canton à la Chancellerie fédérale, au plus tard jusqu’à 18.00 heures (tél. 031 322 37 49 pour les résultats et 031 322 37 63 pour les renseigne- ments, le dimanche dès 14 heures). L’usage du téléfax a l’avantage d’exclure toute erreur de transmission.

Circulaire du Conseil fédéral aux gouvernements cantonaux relative à la votation populaire du 8 février 2009 8009 6 La question figurant sur le bulletin de vote a la teneur suivante:

Libre circulation des personnes Suisse-UE: reconduction de l’accord et extension à la Bulgarie et à la Roumanie

Acceptez-vous l’arrêté fédéral du 13 juin 2008 portant approbation de la reconduction de l’accord entre la Suisse et la Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre circulation des personnes, ainsi qu’approbation et mise en œuvre du protocole visant à étendre l’accord sur la libre circulation à la Bulgarie et à la Roumanie? Nous vous prions d’agréer, Mesdames et Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs les conseillers d’Etat, l’assurance de notre haute considération. 6 novembre 2008 Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

Circulaire du Conseil fédéral aux gouvernements cantonaux relative à la votation populaire du 8 février 2009 8010

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Circulaire du Conseil fédéral aux gouvernements cantonaux relative à la votation populaire du 8 février 2009 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2008 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 47 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 25.11.2008 Date Data Seite 8007-8010 Page Pagina Ref. No 10 142 278 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.