2008-0502 1209

2008-0502 1209 Approbation de tarifs d’institutions d’assurance privées (art. 84 de la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances; RS 961.01) L’OFAP a annoncé à l’entreprise d’assurance ci-dessous qu’il approuvait certains produits de l’assurance-maladie complémentaire concernant également des contrats en cours. Comme les anciens portefeuilles «assurance d’hospitalisation», «assuran- ces complémentaires ambulatoires» et «assurances de soins dentaires» sont suppri- més, le droit de passage au produit équivalent d’un portefeuille ouvert est octroyé aux preneurs d’assurance de ces produits (art. 156 de l’ordonnance sur la surveil- lance; RS 961.011). Décision du Tarif soumis par 14 novembre 2007 Krankenkasse Rhenusana, Heerbrugg

1. Les projets soumis, soit Rhenudenta, Rhenuplus et Rhenu- hospital (tarif, indications sur les provisions et conditions d’assurance), sont approuvés.

2. La requérante accorde aux preneurs des anciens produits (assurance d’hospitalisation, assurances complémentaires ambulatoires et assurances dentaires) un droit sans limite dans le temps de passage dans une variante équivalente des nouveaux produits, sans devoir effectuer d’examen de santé. Indication des voies de recours Cet avis tient lieu de notification de la décision. Quiconque ayant qualité pour recou- rir selon l’art. 48 de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021) peut déposer un recours, avec mention du domicile, resp. du siège, dans les trente jours dès la notification de la décision, auprès du Tribunal administratif fédéral, Cour 2, surveillance des assurances privées, Case postale, 3000 Berne 14. Le mémoire de recours doit indiquer les motifs. Pendant ce délai de recours, la décision peut être consultée auprès de l’Office fédéral des assurances privées, Schwanen- gasse 2, 3003 Berne. 19 février 2008 Office fédéral des assurances privées

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Approbation de tarifs d'institutions d'assurance privées In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2008 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 07 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 19.02.2008 Date Data Seite 1209-1209 Page Pagina Ref. No 10 141 479 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.