2007-2885 7915, Ch Vb

Erwägungen (6 Absätze)

E. 1 L’opposition no 8750 contre l’enregistrement international no 898 323 «R.EVOLUTION MOTORBIKE» (fig.) est admise.

E. 2 La taxe d’opposition de 800 francs reste acquise à l’Institut.

E. 3 Il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à l’opposante d’une somme de 1800 francs à titre de dépens (y compris 800 fr. à titre de rem- boursement de la taxe d’opposition).

E. 4 Quand la présente décision sera entrée en force, il sera émis une déclaration d’acceptation partielle de l’enregistrement international no 898 323 «R.EVOLUTION MOTORBIKE» (fig.) pour tous les produits qui ne faisaient pas l’objet de la présente opposition.

E. 5 La présente décision est notifiée aux parties, par publication dans la Feuille fédérale pour la partie défenderesse. Voies de droit: Cette décision peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de 30 jours à compter de cette notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, 3000 Berne 14. Une copie de la présente décision est à joindre au mémoire de recours. 26 novembre 2007 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle:

Division des marques

E. 10 141 174 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

Dispositiv

L’opposition no 8750 contre l’enregistrement international no 898 323 «R.EVOLUTION MOTORBIKE» (fig.) est admise.
La taxe d’opposition de 800 francs reste acquise à l’Institut.
Il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à l’opposante d’une somme de 1800 francs à titre de dépens (y compris 800 fr. à titre de rem- boursement de la taxe d’opposition).
Quand la présente décision sera entrée en force, il sera émis une déclaration d’acceptation partielle de l’enregistrement international no 898 323 «R.EVOLUTION MOTORBIKE» (fig.) pour tous les produits qui ne faisaient pas l’objet de la présente opposition.
La présente décision est notifiée aux parties, par publication dans la Feuille fédérale pour la partie défenderesse. Voies de droit: Cette décision peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de 30 jours à compter de cette notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, 3000 Berne 14. Une copie de la présente décision est à joindre au mémoire de recours. 26 novembre 2007 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: Division des marques Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision procédure d'opposition n° 8750 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2007 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 49 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 04.12.2007 Date Data Seite 7915-7915 Page Pagina Ref. No 10 141 174 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

Volltext (verifizierbarer Originaltext)

2007-2885 7915 Décision dans la procédure d’opposition no 8750 Opposante ELF AQUITAINE, Tour Elf, 2, Place de la Coupole, La Défense 6, FR-92400 Courbevoie, enregistrement international no 714 158 «EVOLUTION» contre Défenderesse BOTTARI S.P.A., Via Tavogliere, 6D-E, I-46030 Pomponesco (Mantova), enregistrement international no 898 323 «R. EVOLUTION MOTOR- BIKE» (fig.). L’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé le 26 novembre 2007 ce qui suit: 1. L’opposition no 8750 contre l’enregistrement international no 898 323 «R.EVOLUTION MOTORBIKE» (fig.) est admise. 2. La taxe d’opposition de 800 francs reste acquise à l’Institut. 3. Il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à l’opposante d’une somme de 1800 francs à titre de dépens (y compris 800 fr. à titre de rem- boursement de la taxe d’opposition). 4. Quand la présente décision sera entrée en force, il sera émis une déclaration d’acceptation partielle de l’enregistrement international no 898 323 «R.EVOLUTION MOTORBIKE» (fig.) pour tous les produits qui ne faisaient pas l’objet de la présente opposition. 5. La présente décision est notifiée aux parties, par publication dans la Feuille fédérale pour la partie défenderesse. Voies de droit: Cette décision peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de 30 jours à compter de cette notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, 3000 Berne 14. Une copie de la présente décision est à joindre au mémoire de recours. 26 novembre 2007 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle:

Division des marques

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision procédure d'opposition n° 8750 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2007 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 49 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 04.12.2007 Date Data Seite 7915-7915 Page Pagina Ref. No 10 141 174 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.