2007-1975 5759, Ch Vb

Erwägungen (6 Absätze)

E. 1 Présentée sous la forme d’un projet rédigé, l’initiative populaire fédérale «contre les mauvais traitements envers les animaux et pour une meilleure protection juridique de ces derniers (initiative pour l’institution d’un avocat de la protection des animaux)» a abouti, les 100 000 signatures valables exigées par l’art. 139, al. 1, de la constitution ayant été recueillies.

E. 2 Sur 146 904 signatures déposées, 144 844 sont valables.

E. 3 La présente décision sera publiée dans la Feuille fédérale et communiquée au comité d’initiative, Protection Suisse des Animaux PSA, Dornacher- strasse 101, Postfach, 4008 Basel. 13 août 2007 Chancellerie fédérale suisse:

La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1 RS 161.1 2 FF 2006 1041

5760 Initiative populaire fédérale «contre les mauvais traitements envers les animaux et pour une meilleure protection juridique de ces derniers (initiative pour l’institution d’un avocat de la protection des animaux)» Signatures par canton Cantons Signatures

valables non valables

Zurich 31 864 262 Berne 20 236 166 Lucerne

E. 5 180 36 Uri 369

E. 10 Schwyz 1 469 26 Obwald 935 3 Nidwald 430

E. 12 021 232 Valais 2 785 57 Neuchâtel 3 288 46 Genève 6 935 286 Jura 580 42

Suisse 144 844 2 060

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Initiative populaire fédérale «contre les mauvais traitements envers les animaux et pour une meilleure protection juridique de ces derniers (initiative pour l'institution d'un avocat de la protection des animaux)». Aboutissement In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2007 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 34 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 21.08.2007 Date Data Seite 5759-5760 Page Pagina Ref. No 10 140 854 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

Dispositiv

Présentée sous la forme d’un projet rédigé, l’initiative populaire fédérale «contre les mauvais traitements envers les animaux et pour une meilleure protection juridique de ces derniers (initiative pour l’institution d’un avocat de la protection des animaux)» a abouti, les 100 000 signatures valables exigées par l’art. 139, al. 1, de la constitution ayant été recueillies.
Sur 146 904 signatures déposées, 144 844 sont valables.
La présente décision sera publiée dans la Feuille fédérale et communiquée au comité d’initiative, Protection Suisse des Animaux PSA, Dornacher- strasse 101, Postfach, 4008 Basel. 13 août 2007 Chancellerie fédérale suisse: La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz 1 RS 161.1 2 FF 2006 1041 5760 Initiative populaire fédérale «contre les mauvais traitements envers les animaux et pour une meilleure protection juridique de ces derniers (initiative pour l’institution d’un avocat de la protection des animaux)» Signatures par canton Cantons Signatures valables non valables Zurich 31 864 262

Volltext (verifizierbarer Originaltext)

2007-1975 5759 Publications des départements et des offices de la Confédération

Initiative populaire fédérale «contre les mauvais traitements envers les animaux et pour une meilleure protection juridique de ces derniers (initiative pour l’institution d’un avocat de la protection des animaux)» Aboutissement

La Chancellerie fédérale suisse, vu les art. 68, 69, 71 et 72 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, vu le rapport de la Section des droits politiques de la Chancellerie fédérale sur la vérification des listes de signatures déposées le 26 juillet 2007 à l’appui de l’initiative populaire fédérale «contre les mauvais traitements envers les animaux et pour une meilleure protection juridique de ces derniers (initiative pour l’institution d’un avocat de la protection des animaux)»2, décide: 1. Présentée sous la forme d’un projet rédigé, l’initiative populaire fédérale «contre les mauvais traitements envers les animaux et pour une meilleure protection juridique de ces derniers (initiative pour l’institution d’un avocat de la protection des animaux)» a abouti, les 100 000 signatures valables exigées par l’art. 139, al. 1, de la constitution ayant été recueillies. 2. Sur 146 904 signatures déposées, 144 844 sont valables. 3. La présente décision sera publiée dans la Feuille fédérale et communiquée au comité d’initiative, Protection Suisse des Animaux PSA, Dornacher- strasse 101, Postfach, 4008 Basel. 13 août 2007 Chancellerie fédérale suisse:

La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1 RS 161.1 2 FF 2006 1041

valables non valables

Zurich 31 864 262 Berne 20 236 166 Lucerne 5 180 36 Uri 369 10 Schwyz 1 469 26 Obwald 935 3 Nidwald 430 12 Glaris 647 21 Zoug 1 707 0 Fribourg 2 449 100 Soleure 4 894 111 Bâle-Ville 6 151 213 Bâle-Campagne 8 303 94 Schaffhouse 1 536 3 Appenzell Rhodes-Ext. 1 181 2 Appenzell Rhodes-Int. 136 0 Saint-Gall 7 497 61 Grisons 3 740 74 Argovie 11 089 51 Thurgovie 5 446 78 Tessin 3 976 74 Vaud 12 021 232 Valais 2 785 57 Neuchâtel 3 288 46 Genève 6 935 286 Jura 580 42

Suisse 144 844 2 060