Erwägungen (6 Absätze)
E. 1 La demande de référendum contre la loi fédérale du 23 mars 2007 sur l’amé- lioration des conditions fiscales applicables aux activités entrepreneuriales et aux investissements (Loi sur la réforme de l’imposition des entreprises II) a abouti, les 50 000 signatures valables exigées par l’art. 141, al. 1, de la Constitution ayant été recueillies.
E. 2 Sur 57 769 signatures déposées, 57 526 sont valables.
E. 3 août 2007 Chancellerie fédérale suisse:
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
1 RS 161.1 2 FF 2007 2185
5762 Référendum contre la loi fédérale du 23 mars 2007 sur l’amélioration des conditions fiscales applicables aux activités entrepreneuriales et aux investissements (Loi sur la réforme de l’imposition des entreprises II) Signatures par canton Cantons Signatures
valables non valables
Zurich 10 222 9 Berne 12 170 10 Lucerne 2 130 42 Uri 343 0 Schwyz 612 21 Obwald 64 0 Nidwald 143 0 Glaris 132 2 Zoug 346 0 Fribourg 1 683 22 Soleure 1 924 14 Bâle-Ville 2 459 0 Bâle-Campagne 2 556 12 Schaffhouse 771 0 Appenzell Rhodes-Ext. 491 1 Appenzell Rhodes-Int. 28 0 Saint-Gall 2 816
E. 7 Grisons 1 135
E. 9 Argovie 3 042 6 Thurgovie 1 124 4 Tessin 1 649 6 Vaud 5 238
E. 10 140 855 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
Dispositiv
- La demande de référendum contre la loi fédérale du 23 mars 2007 sur l’amé- lioration des conditions fiscales applicables aux activités entrepreneuriales et aux investissements (Loi sur la réforme de l’imposition des entreprises II) a abouti, les 50 000 signatures valables exigées par l’art. 141, al. 1, de la Constitution ayant été recueillies.
- Sur 57 769 signatures déposées, 57 526 sont valables.
- La présente décision sera publiée dans la Feuille fédérale et communiquée au comité référendaire: Parti Socialiste Suisse, Spitalgasse 34, 3001 Berne. 3 août 2007 Chancellerie fédérale suisse: La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz 1 RS 161.1 2 FF 2007 2185 5762 Référendum contre la loi fédérale du 23 mars 2007 sur l’amélioration des conditions fiscales applicables aux activités entrepreneuriales et aux investissements (Loi sur la réforme de l’imposition des entreprises II) Signatures par canton Cantons Signatures valables non valables Zurich 10 222 9
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
2007-1942 5761 Référendum contre la loi fédérale du 23 mars 2007 sur l’amélioration des conditions fiscales applicables aux activités entrepreneuriales et aux investissements (Loi sur la réforme de l’imposition des entreprises II) Aboutissement
La Chancellerie fédérale suisse, vu les art. 59, 64 et 66 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, vu le rapport de la Section des droits politiques de la Chancellerie fédérale sur le résultat de la vérification des listes de signatures à l’appui de la demande de référendum contre la loi fédérale du 23 mars 2007 sur l’amélioration des conditions fiscales applicables aux activités entrepreneuriales et aux investissements (Loi sur la réforme de l’imposition des entreprises II)2, décide: 1. La demande de référendum contre la loi fédérale du 23 mars 2007 sur l’amé- lioration des conditions fiscales applicables aux activités entrepreneuriales et aux investissements (Loi sur la réforme de l’imposition des entreprises II) a abouti, les 50 000 signatures valables exigées par l’art. 141, al. 1, de la Constitution ayant été recueillies. 2. Sur 57 769 signatures déposées, 57 526 sont valables. 3. La présente décision sera publiée dans la Feuille fédérale et communiquée au comité référendaire: Parti Socialiste Suisse, Spitalgasse 34, 3001 Berne. 3 août 2007 Chancellerie fédérale suisse:
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
1 RS 161.1 2 FF 2007 2185
5762 Référendum contre la loi fédérale du 23 mars 2007 sur l’amélioration des conditions fiscales applicables aux activités entrepreneuriales et aux investissements (Loi sur la réforme de l’imposition des entreprises II) Signatures par canton Cantons Signatures
valables non valables
Zurich 10 222 9 Berne 12 170 10 Lucerne 2 130 42 Uri 343 0 Schwyz 612 21 Obwald 64 0 Nidwald 143 0 Glaris 132 2 Zoug 346 0 Fribourg 1 683 22 Soleure 1 924 14 Bâle-Ville 2 459 0 Bâle-Campagne 2 556 12 Schaffhouse 771 0 Appenzell Rhodes-Ext. 491 1 Appenzell Rhodes-Int. 28 0 Saint-Gall 2 816 7 Grisons 1 135 9 Argovie 3 042 6 Thurgovie 1 124 4 Tessin 1 649 6 Vaud 5 238 10 Valais 1 479 6 Neuchâtel 1 839 8 Genève 2 191 47 Jura 939 7
Suisse 57 526 243
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Référendum contre la loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'amélioration des conditions fiscales applicables aux activités entrepreneuriales et aux investissements (Loi sur la réforme de l'imposition des entreprises II). Aboutissement In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2007 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 34 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 21.08.2007 Date Data Seite 5761-5762 Page Pagina Ref. No 10 140 855 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.