Erwägungen (2 Absätze)
E. 1 Après une infraction commise à l’étranger, le permis d’élève conducteur ou le permis de conduire est retiré: a. si une interdiction de conduire a été prononcée à l’étranger, et b. si l’infraction commise est qualifiée de moyennement grave ou de grave en vertu des art. 16b et 16c.
E. 2 RS 741.01
Loi fédérale sur la circulation routière
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi fédérale sur la circulation routière (LCR) (Projet) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2007 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 45 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 06.11.2007 Date Data Seite 7175-7176 Page Pagina Ref. No 10 141 086 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
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2007-1905 7175 Loi fédérale Projet sur la circulation routière (LCR) Modification du …
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 28 septembre 20071, arrête: I La loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière2 est modifiée comme suit: Art. 16cbis (nouveau) Retrait du permis de conduire après une infraction
commise à l’étranger 1 Après une infraction commise à l’étranger, le permis d’élève conducteur ou le permis de conduire est retiré: a. si une interdiction de conduire a été prononcée à l’étranger, et b. si l’infraction commise est qualifiée de moyennement grave ou de grave en vertu des art. 16b et 16c. 2 Les effets, sur la personne concernée, de l’interdiction de conduire prononcée à l’étranger seront pris en compte dans une juste mesure lors de la fixation de la durée du retrait de permis. La durée minimale du retrait peut être réduite. II 1 La présente loi est sujette au référendum. 2 Elle entre en vigueur, en l’absence de référendum, le premier jour du deuxième mois qui suit l’échéance du délai référendaire ou, en cas de référendum, le premier jour du deuxième mois qui suit son acceptation par le peuple.
1 FF 2007 7167 2 RS 741.01
Loi fédérale sur la circulation routière
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi fédérale sur la circulation routière (LCR) (Projet) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2007 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 45 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 06.11.2007 Date Data Seite 7175-7176 Page Pagina Ref. No 10 141 086 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.