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2007-1805 5591 Approbation des plans de constructions militaires dans le cadre de la procédure ordinaire d’approbation des plans concernant les communes de Bussy, de Morens et de Payerne, aérodrome militaire de Payerne; construction d’une route de contournement Morens – Payerne du 20 juillet 2007
Se basant sur la demande d’armasuisse immobilier du 28 février 2006, le Départe- ment fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) a approuvé la construction d’une route de contournement Morens – Payerne, commu- nes de Bussy, de Morens et de Payerne, sous certaines charges. Notification La décision sera adressée directement aux participants à la procédure. Durant la période de recours elle est à disposition pour consultation sur internet à l’adresse http://www.vbs.admin.ch/internet/vbs/de/home/documentation/publication/aktuelle. html; une copie peut aussi être demandée auprès du secrétariat général du DDPS, 3003 Berne. Voies de recours Un recours peut être interjeté contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral, 3000 Berne 14, dans les 30 jours qui suivent sa notification (art. 130, al. 1, LAAM1). 31 juillet 2007 Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports
1 Loi fédérale du 3 février 1995 sur l’armée et l’administration militaire (RS 510.10)
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Approbation des plans de constructions militaires dans le cadre de la procédure ordinaire d'approbation des plans concernant les communes de Bussy, de Morens et de Payerne, aérodrome militaire de Payerne; construction d'une route de contournement Mor... In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2007 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 31 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 31.07.2007 Date Data Seite 5591-5591 Page Pagina Ref. No 10 140 816 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.