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2007-1659 5005

Ch Vb · 2007-07-02 · Deutsch CH
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Erwägungen (7 Absätze)

E. 1 En admission de la requête du 25 avril 2007, l’appareil à sous CASINO ROYALE avec la version du programme 4.2 est qualifié d’appareil à sous servant aux jeux d’adresse au sens de l’art. 3, al. 3, LMJ.

E. 2 L’installation et l’exploitation de l’appareil à sous CASINO ROYALE avec la version du programme 4.2 sont autorisées sous réserve du respect d’autres dispositions légales applicables et des charges.

E. 3 Toute modification de l’appareil devra préalablement être soumise à la Com- mission fédérale des maisons de jeu pour examen et autorisation.

E. 4 Les frais de procédure par 5800 francs sont mis à la charge de Escor Auto- mates SA (art. 112 ss OLMJ). Le montant doit être versé dans un délai de 30 jours à partir de l’entrée en force de la présente décision. Une facture cor- respondante sera envoyée.

E. 5 Notification et publication: A. Escor Automates SA, Industriestrasse 34, 3186 Düdingen B. Cantons avec illustration C. Feuille fédérale

E. 6 Un éventuel recours contre la présente décision n’aura pas d’effet suspensif, conformément à l’art. 55 PA. Un recours contre la présente décision peut être déposé dans le délai de 30 jours dès la publication auprès du Tribunal adminsitratif fédéral, Case postale, 3000 Berne 14. 17 juillet 2007 Commission fédérale des maisons de jeu:

Le président, Benno Schneider

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision concernant l'appareil à sous CASINO ROYALE V 4.2 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2007 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 29 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 17.07.2007 Date Data Seite 5005-5005 Page Pagina Ref. No

E. 10 140 775 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

Dispositiv
  1. En admission de la requête du 25 avril 2007, l’appareil à sous CASINO ROYALE avec la version du programme 4.2 est qualifié d’appareil à sous servant aux jeux d’adresse au sens de l’art. 3, al. 3, LMJ.
  2. L’installation et l’exploitation de l’appareil à sous CASINO ROYALE avec la version du programme 4.2 sont autorisées sous réserve du respect d’autres dispositions légales applicables et des charges.
  3. Toute modification de l’appareil devra préalablement être soumise à la Com- mission fédérale des maisons de jeu pour examen et autorisation.
  4. Les frais de procédure par 5800 francs sont mis à la charge de Escor Auto- mates SA (art. 112 ss OLMJ). Le montant doit être versé dans un délai de 30 jours à partir de l’entrée en force de la présente décision. Une facture cor- respondante sera envoyée.
  5. Notification et publication: A. Escor Automates SA, Industriestrasse 34, 3186 Düdingen B. Cantons avec illustration C. Feuille fédérale
  6. Un éventuel recours contre la présente décision n’aura pas d’effet suspensif, conformément à l’art. 55 PA. Un recours contre la présente décision peut être déposé dans le délai de 30 jours dès la publication auprès du Tribunal adminsitratif fédéral , Case postale, 3000 Berne 14. 17 juillet 2007 Commission fédérale des maisons de jeu: Le président, Benno Schneider Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision concernant l'appareil à sous CASINO ROYALE V 4.2 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2007 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 29 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 17.07.2007 Date Data Seite 5005-5005 Page Pagina Ref. No 10 140 775 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
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2007-1659 5005 Décision concernant l’appareil à sous CASINO ROYALE V 4.2 La Commission fédérale des maisons de jeu a décidé en date du 2 juillet 2007: 1. En admission de la requête du 25 avril 2007, l’appareil à sous CASINO ROYALE avec la version du programme 4.2 est qualifié d’appareil à sous servant aux jeux d’adresse au sens de l’art. 3, al. 3, LMJ. 2. L’installation et l’exploitation de l’appareil à sous CASINO ROYALE avec la version du programme 4.2 sont autorisées sous réserve du respect d’autres dispositions légales applicables et des charges. 3. Toute modification de l’appareil devra préalablement être soumise à la Com- mission fédérale des maisons de jeu pour examen et autorisation. 4. Les frais de procédure par 5800 francs sont mis à la charge de Escor Auto- mates SA (art. 112 ss OLMJ). Le montant doit être versé dans un délai de 30 jours à partir de l’entrée en force de la présente décision. Une facture cor- respondante sera envoyée. 5. Notification et publication: A. Escor Automates SA, Industriestrasse 34, 3186 Düdingen B. Cantons avec illustration C. Feuille fédérale 6. Un éventuel recours contre la présente décision n’aura pas d’effet suspensif, conformément à l’art. 55 PA. Un recours contre la présente décision peut être déposé dans le délai de 30 jours dès la publication auprès du Tribunal adminsitratif fédéral, Case postale, 3000 Berne 14. 17 juillet 2007 Commission fédérale des maisons de jeu:

Le président, Benno Schneider

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision concernant l'appareil à sous CASINO ROYALE V 4.2 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2007 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 29 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 17.07.2007 Date Data Seite 5005-5005 Page Pagina Ref. No 10 140 775 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.