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2007-1282 3607 Publications des départements et des offices de la Confédération
Chancellerie fédérale Conventions des cantons entre eux Accord-cadre du 24 juin 2005 pour la collaboration intercantonale assortie d’une compensation des charges (ACI) Par courrier du 16 mai 2007, la Conférence des gouvernements cantonaux a porté à la connaissance de la Confédération, conformément à l’art. 48, al. 3, de la Constitu- tion fédérale (Cst.) et en relation avec l’art. 61c de la loi du 21 mars 1997 sur l’orga- nisation du gouvernement et de l’administration (LOGA), l’Accord-cadre du 24 juin 2005 pour la collaboration intercantonale assortie d’une compensation des charges (ACI). Les dossiers relatifs à cette convention peuvent être consultés auprès de la: Conférence des gouvernements cantonaux Amthausgasse 3 Case postale 444 3000 Berne 7 Téléphone 031 320 30 00, télécopie 031 320 30 20 Pour de plus amples informations, prière de se référer aux art. 61c et 62 LOGA et aux art. 27k ss de l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’organisation du gouver- nement et de l’administration. Les cantons qui ne sont pas parties à la convention (cantons tiers) et qui souhaitent élever une réclamation sont priés d’en informer les cantons concernés dans un délai de deux mois. 5 juin 2007 Chancellerie fédérale
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Chancellerie fédérale. Conventions des cantons entre eux. Accord-cadre du 24 juin 2005 pour la collaboration intercantonale assortie d'une compensation des charges (ACI) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2007 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 23 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 05.06.2007 Date Data Seite 3607-3607 Page Pagina Ref. No 10 140 626 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.