2007-1193 3459

2007-1193 3459 Publications des départements et des offices de la Confédération

Délai imparti pour la récolte des signatures: 29 novembre 2008

Initiative populaire fédérale «pour un climat sain» Examen préliminaire

La Chancellerie fédérale suisse, après examen de la liste de signatures présentée le 11 mai 2007 à l’appui de l’initiative populaire fédérale «pour un climat sain», vu les art. 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, vu l’art. 23 de l’ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques2, décide: 1. La liste de signatures à l’appui de l’initiative populaire fédérale «pour un climat sain», présentée le 11 mai 2007, satisfait, quant à la forme, aux exi- gences de la loi; elle contient les indications suivantes: le canton et la commune politique où le signataire a le droit de vote, le titre et le texte de l’initiative ainsi que la date de sa publication dans la Feuille fédérale, une clause de retrait sans réserve, la mention selon laquelle quiconque se rend coupable de corruption active ou passive relativement à une récolte de signatures (art. 281 CP3) ou falsifie le résultat d’une récolte de signatures à l’appui d’une initiative populaire (art. 282 CP) est punissable, ainsi que les noms et adresses d’au moins sept, mais pas plus de 27 auteurs de l’initiative. L’Assemblée fédérale ne se prononcera sur la validité de l’initiative que lorsque celle-ci aura abouti.

1 RS 161.1 2 RS 161.11 3 RS 311.0

Initiative populaire fédérale

3460 2. L’initiative populaire peut être retirée sans réserve par une décision prise à la majorité absolue des auteurs suivants: 1. Aeschbacher Ruedi, Etzelstrasse 1, 8624 Grüt 2. Bloch Süss Monika, Bruneggweg 4, 8002 Zürich 3. Bühlmann Cécile, Guggistrasse 17, 6005 Luzern 4. Chevalley Isabelle, rte du Marchairuz, 1188 St-George 5. David Eugen, Höhenweg 74, 9000 St. Gallen 6. Doepper Ulrich, ch. des Allinges 4, 1006 Lausanne 7. Fehr Hans-Jürg, Pilatusstrasse 60, 8203 Schaffhausen 8. Fricker Hans-Peter, Turnerstrasse 18, 8006 Zürich 9. Genner Ruth, Haumesserstrasse 16, 8038 Zürich

10. Hasler Peter, Böschacherstrasse 51, 8624 Grüt

11. Hassler Hansjörg, Cultira, 7433 Donat

12. Leuenberger Ueli, rue de Lausanne 95, 1202 Genève

13. Müller Geri, Obere Gasse 25, 5401 Baden

14. Schuler Kaspar, Sägereistrasse 6, 7208 Malans

15. Stückelberger Christoph, Allenmoosstrasse 66, 8057 Zürich

16. Wyss Ursula, Rabbentalstrasse 83, 3013 Bern 3. Le titre de l’initiative populaire fédérale «pour un climat sain» remplit les conditions fixées à l’art. 69, al. 2, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques. 4. La présente décision sera communiquée au comité d’initiative: «initiative climat», case postale, 8010 Zurich et publiée dans la Feuille fédérale du 29 mai 2007. 15 mai 2007 Chancellerie fédérale suisse:

La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

Initiative populaire fédérale

3461 Initiative populaire fédérale «pour un climat sain» La Constitution fédérale du 18 avril 19994 est complétée comme suit: Art. 89a (nouveau) Protection du climat 1 La Confédération et les cantons mènent une politique climatique efficace. Ils veillent à ce que les émissions de gaz à effet de serre résultant de l’activité humaine produites en Suisse diminuent d’au moins 30 pour cent d’ici à 2020 par rapport au volume qu’elles atteignaient en 1990. La Confédération fixe des objectifs intermé- diaires. 2 La législation d’exécution se réfère à l’art. 89, al. 2 à 4; elle met l’accent sur l’efficacité énergétique et les nouvelles énergies renouvelables.

4 RS 101

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Initiative populaire fédérale «pour un climat sain». Examen préliminaire In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2007 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 22 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 29.05.2007 Date Data Seite 3459-3462 Page Pagina Ref. No 10 140 606 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.