Erwägungen (3 Absätze)
E. 1 Code pénal3
Art. 97, al. 2 et 4
E. 2 En cas d’infractions au sens des art. 111 à 113, 122, 182, 189 à 191 et 195 dirigées contre un enfant de moins de 16 ans, et en cas d’actes d’ordre sexuel avec des enfants (art. 187) et des mineurs dépendants (art. 188), la prescription de l’action pénale court dès le jour où la victime a ou aurait eu 18 ans.
E. 4 RS 321.0
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi fédérale sur la prescription de l'action pénale en cas d'infractions sur des enfants (Modification du code pénal et du code pénal militaire) (Projet) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2007 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 30 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 24.07.2007 Date Data Seite 5123-5124 Page Pagina Ref. No 10 140 787 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
2007-1183 5123 Loi fédérale Projet sur la prescription de l’action pénale en cas d’infractions sur des enfants (Modification du code pénal et du code pénal militaire) du …
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 123 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 27 juin 20072, arrête: I Les lois mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:
1. Code pénal3
Art. 97, al. 2 et 4
2 En cas d’infractions au sens des art. 111 à 113, 122, 182, 189 à 191 et 195 dirigées contre un enfant de moins de 16 ans, et en cas d’actes d’ordre sexuel avec des enfants (art. 187) et des mineurs dépendants (art. 188), la prescription de l’action pénale court dès le jour où la victime a ou aurait eu 18 ans. 4 La prescription de l’action pénale en cas d’infraction au sens des dispositions énumérées à l’al. 2 commise avant l’entrée en vigueur de la modification du … de la présente loi est fixée selon les al. 1 à 3 si elle n’est pas encore échue à cette date.
1 RS 101 2 FF 2007 5099 3 RS 311.0
Prescription de l’action pénale en cas d’infractions sur des enfants. LF
5124
2. Code pénal militaire du 13 juin 19274
Art. 55, al. 2 et 4
2 En cas d’infractions au sens des art. 115 à 117, 121, 153 à 155 et 157 dirigées contre un enfant de moins de 16 ans, et en cas d’actes d’ordre sexuel avec des enfants (art. 156), la prescription de l’action pénale court dès le jour où la victime a ou aurait eu 18 ans. 4 La prescription de l’action pénale en cas d’infraction au sens des dispositions énumérées à l’al. 2 commise avant l’entrée en vigueur de la modification du … de la présente loi est fixée selon les al. 1 à 3 si elle n’est pas encore échue à cette date. II 1 La présente loi est sujette au référendum. 2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
4 RS 321.0
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi fédérale sur la prescription de l'action pénale en cas d'infractions sur des enfants (Modification du code pénal et du code pénal militaire) (Projet) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2007 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 30 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 24.07.2007 Date Data Seite 5123-5124 Page Pagina Ref. No 10 140 787 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.