Erwägungen (3 Absätze)
E. 1 Un crédit-cadre de 240 millions de francs destiné à financer la promotion civile de la paix et le renforcement des droits de l’homme est approuvé pour une période minimum de quatre ans.
E. 2 Le crédit-cadre ne sera libéré que lorsque le crédit précédant sera épuisé, soit probablement le 1er juillet 2008.
E. 3 FF 2007 4495
Ouverture d’un crédit-cadre pour la continuation de mesures de gestion civile des conflits et de renforcement des droits de l’homme. AF 2272
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral <bd> concernant l'ouverture d'un crédit-cadre pour la continuation de mesures de promotion civile de la paix et de renforcement des droits de l'homme In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2008 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 14 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 08.04.2008 Date Data Seite 2271-2272 Page Pagina Ref. No 10 141 624 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
2007-0460 2271 Arrêté fédéral concernant l’ouverture d’un crédit-cadre pour la continuation de mesures de promotion civile de la paix et de renforcement des droits de l’homme du 4 mars 2008
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 167 de la Constitution1, vu l’art. 4 de la loi fédérale du 19 décembre 2003 sur des mesures de promotion civile de la paix et de renforcement des droits de l’homme2, vu le message du Conseil fédéral du 15 juin 20073, arrête: Art. 1 1 Un crédit-cadre de 240 millions de francs destiné à financer la promotion civile de la paix et le renforcement des droits de l’homme est approuvé pour une période minimum de quatre ans. 2 Le crédit-cadre ne sera libéré que lorsque le crédit précédant sera épuisé, soit probablement le 1er juillet 2008. 3 Les crédits de paiement annuels sont inscrites au le budget. Art. 2 Le personnel extérieur nécessaire à la mise en œuvre des mesures de gestion civile des conflits et de renforcement des droits de l’homme peut être financé sur le crédit- cadre. A la centrale, 27 postes au maximun peuvent être financés sur le crédit-cadre et les coûts en personnel ainsi engendrés ne peuvent dépasser 7 % de ce crédit au maximum. Art. 3 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. Conseil des Etats, 19 septembre 2007 Conseil national, 4 mars 2008 Le président: Peter Bieri Le secrétaire: Christoph Lanz Le président: André Bugnon Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
1 RS 101 2 RS 193.9 3 FF 2007 4495
Ouverture d’un crédit-cadre pour la continuation de mesures de gestion civile des conflits et de renforcement des droits de l’homme. AF 2272
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant l'ouverture d'un crédit-cadre pour la continuation de mesures de promotion civile de la paix et de renforcement des droits de l'homme In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2008 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 14 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 08.04.2008 Date Data Seite 2271-2272 Page Pagina Ref. No 10 141 624 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.