2006-3313 9209, Ch Vb

Erwägungen (6 Absätze)

E. 1 La procédure d’opposition no 7773/2005 contre la marque internationale no 844 827 (marque tridimensionnelle), devenue sans objet, est close par une décision de classement.

E. 2 La taxe d’opposition de 800 francs reste acquise à l’Institut.

E. 3 Il n’est pas alloué de dépens à la défenderesse.

E. 4 La présente décision est notifiée par écrit à la partie opposante; par publi- cation à la Feuille fédérale pour la partie défenderesse. Voies de droit: La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intel- lectuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présentés en trois exemplaires. Une copie de la décision attaquée doit être jointe au mémoire de recours. Veuillez prendre note que la voie de droit suivante sera applicable pour les recours déposés après le 31 décembre 2006: Voies de droit: Cette décision peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de 30 jours à compter de cette notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, 3000 Berne 14.

E. 9 octobre 2006 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle:

Division des marques

E. 10 140 176 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

Dispositiv

La procédure d’opposition no 7773/2005 contre la marque internationale no 844 827 (marque tridimensionnelle), devenue sans objet, est close par une décision de classement.
La taxe d’opposition de 800 francs reste acquise à l’Institut.
Il n’est pas alloué de dépens à la défenderesse.
La présente décision est notifiée par écrit à la partie opposante; par publi- cation à la Feuille fédérale pour la partie défenderesse. Voies de droit: La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intel- lectuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présentés en trois exemplaires. Une copie de la décision attaquée doit être jointe au mémoire de recours. Veuillez prendre note que la voie de droit suivante sera applicable pour les recours déposés après le 31 décembre 2006: Voies de droit: Cette décision peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de 30 jours à compter de cette notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, 3000 Berne 14. 9 octobre 2006 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: Division des marques Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision dans la procédure d'opposition n° 7773/2005 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2006 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 50 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 19.12.2006 Date Data Seite 9209-9209 Page Pagina Ref. No 10 140 176 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

Volltext (verifizierbarer Originaltext)

2006-3313 9209 Décision dans la procédure d’opposition no 7773/2005 Opposante FERRERO S.P.A., Piazzale Pietro Ferrero, IT-12051 Alba (Cueno), Italie, enregistrement international no 665 564 (marque 3D) contre Défenderesse VIZYON CIKOLATA GIDA SANAYI VE TICARET LIMITED SIRKETI, 2, Organize Sanayi Bolgesi Dogu 3, Cad. No. 6, TR-Gaziantep, Turquie, enregistrement inter- national no 844 827 (marque 3D). L’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé le 6 décembre 2006 ce qui suit: 1. La procédure d’opposition no 7773/2005 contre la marque internationale no 844 827 (marque tridimensionnelle), devenue sans objet, est close par une décision de classement. 2. La taxe d’opposition de 800 francs reste acquise à l’Institut. 3. Il n’est pas alloué de dépens à la défenderesse. 4. La présente décision est notifiée par écrit à la partie opposante; par publi- cation à la Feuille fédérale pour la partie défenderesse. Voies de droit: La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intel- lectuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présentés en trois exemplaires. Une copie de la décision attaquée doit être jointe au mémoire de recours. Veuillez prendre note que la voie de droit suivante sera applicable pour les recours déposés après le 31 décembre 2006: Voies de droit: Cette décision peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de 30 jours à compter de cette notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, 3000 Berne 14. 9 octobre 2006 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle:

Division des marques

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision dans la procédure d'opposition n° 7773/2005 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2006 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 50 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 19.12.2006 Date Data Seite 9209-9209 Page Pagina Ref. No 10 140 176 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.