2006-3030 1793

2006-3030 1793 Arrêté fédéral Projet concernant l’octroi d’aides financières pour des installations sportives d’importance nationale (CISIN 3) du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 28 février 20072, arrête: Art. 1 Nouveaux projets Un crédit d’engagement de 14 millions de francs est octroyé pour la construction, la transformation ou l’agrandissement du complexe de sport en salle de Schweizersbild à Schaffhouse, du Centre Mondial du Cyclisme d’Aigle, de la station de sport en altitude de Saint-Moritz/Engadine, du stade de glace de Berne et de diverses autres installations sportives d’importance nationale. Art. 2 Projets de substitution Si certains des projets mentionnés à l’art. 1 ne sont pas réalisés, le Conseil fédéral peut soutenir des projets de substitution ayant le même but. Art. 3 Centre national de natation Si la construction du centre national de natation planifié à Villars-sur-Glâne n’a pas démarré au 15 décembre 2007, la subvention de 6 millions de francs octroyée à ce projet en vertu de l’arrêté fédéral du 17 décembre 19983 concernant l’octroi d’aides financières pour des installations sportives d’importance nationale peut être affectée à la construction d’un autre centre national de natation approprié. Art. 4 Durée des engagements Les engagements visés aux art. 1 à 3 peuvent être contractés de la date d’entrée en vigueur du présent arrêté au 31 décembre 2011.

1 RS 101 2 FF 2007 1759 3 FF 1999 234

Octroi d’aides financières pour des installations sportives d’importance nationale (CISIN 3). AF 1794 Art. 5 Crédits budgétaires 1 Les crédits annuels prévus sont à inscrire dans le budget de 2009 et des années suivantes. 2 Les crédits budgétaires seront inscrits sous le crédit d’investissement «A8300.0103 Construction d’installations sportives» à l’Office fédéral du sport. Art. 6 Référendum Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant l'octroi d'aides financières pour des installations sportives d'importance nationale (CISIN 3) (Projet) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2007 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 12 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 20.03.2007 Date Data Seite 1793-1794 Page Pagina Ref. No 10 140 436 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.