Erwägungen (3 Absätze)
E. 1 Un plafond de dépenses de 2327,9 millions de francs est ouvert pendant les années 2008 à 2011 pour les contributions versées en vertu de l’art. 52, al. 2, LFPr et pour les engagements pris selon l’ancien droit.
E. 2 RS 412.10
E. 3 FF 2007 1149
Financement de la formation professionnelle pendant les années 2008 à 2011. AF 7046 Art. 4 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. Conseil des Etats, 19 juin 2007 Conseil national, 20 septembre 2007 Le président: Peter Bieri Le secrétaire: Christoph Lanz La présidente: Christine Egerszegi-Obrist Le secrétaire: Ueli Anliker
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral relatif au financement de la formation professionnelle pendant les années 2008 à 2011 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2007 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 43 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 23.10.2007 Date Data Seite 7045-7046 Page Pagina Ref. No 10 141 033 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
2006-2837 7045 Arrêté fédéral relatif au financement de la formation professionnelle pendant les années 2008 à 2011 du 20 septembre 2007
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 167 de la Constitution1, vu l’art. 59, al. 1 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr)2, vu le message du Conseil fédéral du 24 janvier 20073, arrête: Art. 1 1 Un plafond de dépenses de 2327,9 millions de francs est ouvert pendant les années 2008 à 2011 pour les contributions versées en vertu de l’art. 52, al. 2, LFPr et pour les engagements pris selon l’ancien droit. 2 Les tranches annuelles s’élèvent à: pour 2008: 509,4 millions de francs; pour 2009: 545,4 millions de francs; pour 2010: 604,4 millions de francs; pour 2011: 668,7 millions de francs. Art. 2 1 Un crédit d’engagement de 270,7 millions de francs est ouvert pendant les années 2008 à 2011 pour les contributions versées en vertu de l’art. 52, al. 3, LFPr. 2 Des postes temporaires peuvent être financés sur le crédit d’engagement. Art. 3 Un plafond de dépenses de 109,6 millions de francs est ouvert pendant les années 2008 à 2011 pour couvrir les besoins financiers de l’Institut fédéral des hautes études en formation professionnelle (IFFP).
1 RS 101 2 RS 412.10 3 FF 2007 1149
Financement de la formation professionnelle pendant les années 2008 à 2011. AF 7046 Art. 4 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. Conseil des Etats, 19 juin 2007 Conseil national, 20 septembre 2007 Le président: Peter Bieri Le secrétaire: Christoph Lanz La présidente: Christine Egerszegi-Obrist Le secrétaire: Ueli Anliker
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral relatif au financement de la formation professionnelle pendant les années 2008 à 2011 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2007 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 43 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 23.10.2007 Date Data Seite 7045-7046 Page Pagina Ref. No 10 141 033 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.