2006-2384 7345

2006-2384 7345 Approbation de tarifs d’institutions d’assurance privées (art. 84 de la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances, RS 961.01) Pour les entreprises d’assurance mentionnées ci-après, l’OFAP a approuvé des adaptations de tarifs pour le 1er janvier 2007, lesquelles concernent des contrats en cours. L’art. 38 de la loi sur la surveillance des assurances (LSA) s’applique au contrôle et à l’approbation des tarifs. Cet article prévoit que les tarifs restent dans des limites qui garantissent, d’une part, la solvabilité de l’institution d’assurance requérante et, d’autre part, la protection des assurés contre les abus. Les institutions requérantes ont prouvé, lors de leur requête, que le cadre donné par l’art. 38 LSA était respecté, raison pour laquelle l’OFAP a décidé d’accepter les demandes de modification de tarif. Les institutions requérantes prévoient d’appliquer les nouveaux tarifs approuvés à l’ensemble de leurs assurés (anciens et nouveaux contrats) à partir du 1er janvier 2007. Décision du Tarif soumis par 6 septembre 2006 Krankenkasse Steffisburg, Steffisburg Adaptation des tarifs pour les produits Ambulante Behandlungen ganze Schweiz (KKSt. Vario) et Ambulante Behandlungen ganze Schweiz (KKSt. Vario Plus) 6 septembre 2006 ÖKK-Basel, Basel Adaptation des tarifs pour les produits Privatpatienten Zusatz für stationäre Behandlung (PSHP) et Privatpatienten Zusatz für stationäre Behandlung (PSP) 7 septembre 2006 Krankenkasse Malters, Malters Adaptation des tarifs pour les produits Zahnbehandlungskosten- Versicherung (Dental 1–8), Kombi Allgemein, Kombi Halbprivat, Kombi Privat, ZEB Basic et ZEB Top 7 septembre 2006 Galenos Kranken- und Unfallversicherung, Zürich Adaptation des tarifs pour les produits MAXICA I bis III et HOPITAL III mit Prämien nach Eintrittsalter 7 septembre 2006 Krankenkasse Elm, Elm Adaptation des tarifs pour les produits Zusatz PLUS et Zusatz Allgemein (ZA) 7 septembre 2006 Krankenkasse der Region Goms, Lax Adaptation des tarifs pour les produits Sana, SanaPlus, Ospita 3, Denta 1–4 et Moneta

7346 Indication des voies de recours Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui ont qualité pour recourir en vertu de l’art. 48 de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d’approbation de tarifs par un recours à la commission fédérale de recours en matière de surveillance des assurances privées, Rämistrasse 74, 8001 Zurich. Le mémoire de recours doit être déposé en deux exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer les conclusions ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision d’approbation du tarif peut être consultée auprès de l’Office fédéral des assurances privées, Schwa- nengasse 2, 3003 Berne. 26 septembre 2006 Office fédéral des assurances privées

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Approbation de tarifs d'institutions d'assurance privées In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2006 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 38 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 26.09.2006 Date Data Seite 7345-7346 Page Pagina Ref. No 10 139 923 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.