2006-0491 2417

2006-0491 2417 Demande d’approbation des plans de constructions militaires concernant la place d’armes de Bure, construction de pistes d’évitement du village d’excercices Nalé Participation et consultation du 28 février 2006

Requérant: armasuisse immobilier

Objet: Procédure ordinaire d’approbation des plans de constructions militaires selon la loi fédérale sur l’armée et l’administration militaire (RS 510.10) et l’ordonnance concernant l’approbation des plans de constructions militaires (RS 510.51).

Dossier du projet:

– dossier d’approbation

– rapport/impacts et mesures

– prise de position de l’office des forêts du canton du Jura

– plans divers

Procédure de participation et de consultation: Conformément à l’art. 126 et 126d de la loi fédérale sur l’armée et l’administration militaire en rapport avec l’art. 62a de la loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (RS 172.010), les autorités fédérales, les cantons et les communes concernés doivent être consultés avant que l’autorité militaire d’approbation prenne sa déci- sion. Tout au long de la mise à l’enquête publique, la popula- tion concernée a l’occasion de soumettre des propositions par écrit auprès de l’administration communale de Bure.

Mise à l’enquête: Les documents relatifs à la demande peuvent être consultés auprès de l’administration communale de Bure, 2915 Bure, du 28 février 2006 au 30 mars 2006.

Opposition: Toute personne, organisation ou autorité qui constitue une partie conformément à la loi fédérale sur la procédure admi- nistrative ou à la loi fédérale sur l’expropriation (RS 711), peut, dans les 30 jours suivant la publication dans la Feuille fédérale, au plus tard le 30 mars 2006, déposer par écrit une opposition motivée, adressée à l’autorité militaire d’approba- tion des plans, auprès de l’administration communale de 2915 Bure. Le canton transmet les oppositions reçues et les avis à l’autorité d’approbation. 28 février 2006 Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Demande d'approbation des plans de constructions militaires concernant la place d'armes de Bure, construction de pistes d'évitement du village d'excercices Nalé In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2006 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 08 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 28.02.2006 Date Data Seite 2417-2417 Page Pagina Ref. No 10 139 391 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.