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2006-0367 1859 Procédure de consultation Département fédéral de l’intérieur Article constitutionnel et loi fédérale relative à la recherche sur l’être humain Le nouvel article constitutionnel confère à la Confédération une compétence étendue dans le domaine de la santé pour la réglementation de la recherche sur l’être humain. Ces dispositions visent en premier lieu à protéger la dignité et la personnalité de l’être humain dans la recherche. Sur la base du nouvel article constitutionnel, la loi fédérale relative à la recherche sur l’être humain (loi relative à la recherche sur l’être humain, LRH) permettra de disposer, au niveau fédéral, d’une réglementation uni- forme, étendue et exhaustive et de concrétiser les principes précédemment cités sur le plan constitutionnel. Date limite: 31 mai 2006 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: DFI, Office fédérale de la santé publique, section recherche sur l’être humain et éthique, Seilerstrasse 8, 3003 Berne. Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l’adresse suivante: http://www.bk.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html. 14 février 2006 Chancellerie fédérale
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Procédure de consultation. DFI. Article constitutionnel et loi fédérale relative à la recherche sur l'être humain In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2006 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 06 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 14.02.2006 Date Data Seite 1859-1859 Page Pagina Ref. No 10 139 341 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.