Erwägungen (6 Absätze)
E. 1 Un nouveau paragraphe 3 est inséré dans l’art. 3 de l’Accord: «3. Le Protocole E énonce les règles de l’entraide administrative en matière de douane.»
E. 2 Le texte annexé à la présente Décision est inséré en tant que nouveau Protocole E dans l’Accord.
E. 3 Les amendements susmentionnés entreront en vigueur lorsque les instruments d’acceptation auront été déposés par toutes les parties à l’Accord auprès du déposi- taire, qui le notifiera à toutes les parties contractantes.
E. 4 Le Secrétariat général de l’Association européenne de libre-échange déposera le texte de la présente Décision auprès du dépositaire.
1 Traduction du texte original anglais.
Décision 3/2005 du Comité mixte AELE-Israël
1744
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision 3/2005 du Comité mixte AELE-Israël In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2006 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft
E. 06 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 14.02.2006 Date Data Seite 1743-1744 Page Pagina Ref. No
E. 10 139 321 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
2005-3470 1743 Traduction1 Appendice 2 Décision 3/2005 AELE-Israël du Comité mixte AELE-Israël (adoptée le 15 juin 2005) Entraide administrative en matière de douane
Le Comité mixte, au vu des recommandations du Conseil de coopération douanière sur l’entraide administrative du 5 décembre 1953, reconnaissant la nécessité d’une coopération internationale au niveau de la mise en œuvre et de l’application de la réglementation douanière, reconnaissant que la conclusion d’un Protocole sur l’entraide administrative en matière de douane entre Israël et les Etats de l’AELE encourage la poursuite de la coopération entre les Parties, vu l’art. 34 du présent Accord, décide:
1. Un nouveau paragraphe 3 est inséré dans l’art. 3 de l’Accord: «3. Le Protocole E énonce les règles de l’entraide administrative en matière de douane.»
2. Le texte annexé à la présente Décision est inséré en tant que nouveau Protocole E dans l’Accord.
3. Les amendements susmentionnés entreront en vigueur lorsque les instruments d’acceptation auront été déposés par toutes les parties à l’Accord auprès du déposi- taire, qui le notifiera à toutes les parties contractantes.
4. Le Secrétariat général de l’Association européenne de libre-échange déposera le texte de la présente Décision auprès du dépositaire.
1 Traduction du texte original anglais.
Décision 3/2005 du Comité mixte AELE-Israël
1744
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision 3/2005 du Comité mixte AELE-Israël In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2006 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 06 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 14.02.2006 Date Data Seite 1743-1744 Page Pagina Ref. No 10 139 321 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.