Erwägungen (7 Absätze)
E. 1 Présentée sous la forme d’un projet rédigé, l’initiative populaire fédérale «Contre le bruit des avions de combat à réaction dans les zones touristiques» a abouti, les 100 000 signatures valables exigées par l’art. 139, al. 1, de la constitution ayant été recueillies.
E. 2 Sur 113 223 signatures déposées, 113 049 sont valables.
E. 3 La présente décision sera publiée dans la Feuille fédérale et communiquée au comité d’initiative, Helvetia Nostra, Case postale, 1820 Montreux 1. 17 novembre 2005 Chancellerie fédérale suisse:
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
1 RS 161.1 2 FF 2004 2051
Initiative populaire fédérale 6474 Initiative populaire fédérale «Contre le bruit des avions de combat à réaction dans les zones touristiques» Signatures par canton Cantons Signatures
valables non valables Zurich 27 212 25 Berne 19 691 24 Lucerne
E. 6 269 3 Uri 164 0 Schwyz 802 0 Obwald 326 0 Nidwald 346 0 Glaris 199 1 Zoug 853 0 Fribourg 2 524 4 Soleure 2 590
E. 9 Bâle-Ville
E. 10 Argovie 5 694 16 Thurgovie 1 793 0 Tessin 920 29 Vaud 7 823 4 Valais 5 743
E. 13 Neuchâtel 1 225 9 Genève 6 322 9 Jura 291 6
Suisse 113 049 174
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Initiative populaire fédérale «Contre le bruit des avions de combat à réaction dans les zones touristiques». Aboutissement In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2005 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 47 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 29.11.2005 Date Data Seite 6473-6474 Page Pagina Ref. No 10 139 086 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
Dispositiv
- Présentée sous la forme d’un projet rédigé, l’initiative populaire fédérale «Contre le bruit des avions de combat à réaction dans les zones touristiques» a abouti, les 100 000 signatures valables exigées par l’art. 139, al. 1, de la constitution ayant été recueillies.
- Sur 113 223 signatures déposées, 113 049 sont valables.
- La présente décision sera publiée dans la Feuille fédérale et communiquée au comité d’initiative, Helvetia Nostra, Case postale, 1820 Montreux 1. 17 novembre 2005 Chancellerie fédérale suisse: La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz 1 RS 161.1 2 FF 2004 2051 Initiative populaire fédérale 6474 Initiative populaire fédérale «Contre le bruit des avions de combat à réaction dans les zones touristiques» Signatures par canton Cantons Signatures valables non valables Zurich 27 212 25
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
2005-3130 6473 Publications des départements et des offices de la Confédération
Initiative populaire fédérale «Contre le bruit des avions de combat à réaction dans les zones touristiques» Aboutissement
La Chancellerie fédérale suisse, vu les art. 68, 69, 71 et 72 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, vu le rapport de la Section des droits politiques de la Chancellerie fédérale sur la vérification des listes de signatures déposées le 3 novembre 2005 à l’appui de l’initiative populaire fédérale «Contre le bruit des avions de combat à réaction dans les zones touristiques»2, décide: 1. Présentée sous la forme d’un projet rédigé, l’initiative populaire fédérale «Contre le bruit des avions de combat à réaction dans les zones touristiques» a abouti, les 100 000 signatures valables exigées par l’art. 139, al. 1, de la constitution ayant été recueillies. 2. Sur 113 223 signatures déposées, 113 049 sont valables. 3. La présente décision sera publiée dans la Feuille fédérale et communiquée au comité d’initiative, Helvetia Nostra, Case postale, 1820 Montreux 1. 17 novembre 2005 Chancellerie fédérale suisse:
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
1 RS 161.1 2 FF 2004 2051
Initiative populaire fédérale 6474 Initiative populaire fédérale «Contre le bruit des avions de combat à réaction dans les zones touristiques» Signatures par canton Cantons Signatures
valables non valables Zurich 27 212 25 Berne 19 691 24 Lucerne 6 269 3 Uri 164 0 Schwyz 802 0 Obwald 326 0 Nidwald 346 0 Glaris 199 1 Zoug 853 0 Fribourg 2 524 4 Soleure 2 590 9 Bâle-Ville 10 504 0 Bâle-Campagne 5 685 6 Schaffhouse 510 0 Appenzell Rhodes-Ext. 295 1 Appenzell Rhodes-Int. 70 0 Saint-Gall 2 754 5 Grisons 2 444 10 Argovie 5 694 16 Thurgovie 1 793 0 Tessin 920 29 Vaud 7 823 4 Valais 5 743 13 Neuchâtel 1 225 9 Genève 6 322 9 Jura 291 6
Suisse 113 049 174
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Initiative populaire fédérale «Contre le bruit des avions de combat à réaction dans les zones touristiques». Aboutissement In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2005 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 47 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 29.11.2005 Date Data Seite 6473-6474 Page Pagina Ref. No 10 139 086 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.