2005-2844 311

2005-2844 311 Loi fédérale Projet sur la modification de l’arrêté fédéral instituant une aide à l’évolution structurelle en milieu rural du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 16 novembre 20051, arrête: I L’arrêté fédéral du 21 mars 1997 instituant une aide à l’évolution structurelle en milieu rural2 est modifié comme suit: Titre Loi fédérale instituant une aide à l’évolution structurelle en milieu rural Art. 8, al. 2 2 Elles ne doivent pas dépasser la somme de 74 millions de francs. Art. 10, al. 1 et 2bis (nouveau) 1 Le présent arrêté3 est de portée générale; il est sujet au référendum facultatif. 2bis La présente loi est prorogée jusqu’au 31 décembre 2008. II 1 La présente loi est sujette au référendum. 2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

1 FF 2006 223 2 RS 901.3 3 Aujourd’hui: loi fédérale (art. 163, al. 1, Cst.; RS 101)

Modification de l’arrêté fédéral instituant une aide à l’évolution structurelle en milieu rural. LF 312

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi fédérale sur la modification de l'arrêté fédéral instituant une aide à l'évolution structurelle en milieu rural In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2006 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 01 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 10.01.2006 Date Data Seite 311-312 Page Pagina Ref. No 10 139 199 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.