Erwägungen (3 Absätze)
E. 1 La défenderesse est exclue de la procédure d’opposition n° 7646/2005 con- formément à l’art. 42 LPM.
E. 2 L’opposition n° 7646/2005 à l’encontre de l’enregistrement international n° 842 168 CELASTINE, devenue sans objet, est close par classement.
E. 3 La moitié de la taxe d’opposition, soit un montant de 400 francs, est rem- boursée à l’opposante, l’autre partie reste acquise à l’Institut. 4, Les dépens sont compensés. 5, La présente décision est notifiée à la partie opposante; par publication à la Feuille fédérale pour la partie défenderesse. Voies de droit: La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellec- tuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présen- tés en trois exemplaires. 27 octobre 2005 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle:
Division des marques
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision dans la procédure d'opposition n°7646/2005 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2005 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 44 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 08.11.2005 Date Data Seite 6199-6199 Page Pagina Ref. No 10 139 038 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
Dispositiv
- La défenderesse est exclue de la procédure d’opposition n° 7646/2005 con- formément à l’art. 42 LPM.
- L’opposition n° 7646/2005 à l’encontre de l’enregistrement international n° 842 168 CELASTINE, devenue sans objet, est close par classement.
- La moitié de la taxe d’opposition, soit un montant de 400 francs, est rem- boursée à l’opposante, l’autre partie reste acquise à l’Institut. 4, Les dépens sont compensés. 5, La présente décision est notifiée à la partie opposante; par publication à la Feuille fédérale pour la partie défenderesse. Voies de droit: La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellec- tuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présen- tés en trois exemplaires. 27 octobre 2005 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: Division des marques Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision dans la procédure d'opposition n°7646/2005 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2005 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 44 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 08.11.2005 Date Data Seite 6199-6199 Page Pagina Ref. No 10 139 038 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
2005-2834 6199 Décision dans la procédure d’opposition n° 7646/2005 Opposante Connective Tissue Imagineering LLC, Suite A, 205 S. West Street, US-Visalia, CA 93291, marque dite notoire ELASTICA, représentée par Jacobacci & Partners SA, 2, avenue de la Gare des Eaux-Vives, 1207 Genève contre Défendeur BLB BEMER LIFE AND BEAUTY INTERNATIONAL AG, Schliessa 12, LI-FL-9495 Triesen, marque internationale n° 842 168 CELASTIN. Le 27 octobre 2005, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit: 1. La défenderesse est exclue de la procédure d’opposition n° 7646/2005 con- formément à l’art. 42 LPM. 2. L’opposition n° 7646/2005 à l’encontre de l’enregistrement international n° 842 168 CELASTINE, devenue sans objet, est close par classement. 3. La moitié de la taxe d’opposition, soit un montant de 400 francs, est rem- boursée à l’opposante, l’autre partie reste acquise à l’Institut. 4, Les dépens sont compensés. 5, La présente décision est notifiée à la partie opposante; par publication à la Feuille fédérale pour la partie défenderesse. Voies de droit: La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellec- tuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présen- tés en trois exemplaires. 27 octobre 2005 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle:
Division des marques
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision dans la procédure d'opposition n°7646/2005 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2005 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 44 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 08.11.2005 Date Data Seite 6199-6199 Page Pagina Ref. No 10 139 038 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.