2005-1630 4083, Ch Vb

Erwägungen (7 Absätze)

E. 1 La défenderesse est exclue de la procédure.

E. 2 L’opposition partielle n° 7350/2004 à l’encontre de l’entier des produits de la classe 25 et de l’entier des services de la classe 35 de l’enregistrement international n° 830311 LA FÊTE DES BÉBÉS est rejetée.

E. 3 Il sera émis à l’encontre de la marque internationale n° 830 311 LA FÊTE DES BÉBÉS une déclaration d’acceptation définitive une fois la présente décision entrée en force.

E. 4 La taxe d’opposition de 800 francs reste acquise à l’Institut.

E. 5 Il n’est pas alloué de dépens.

E. 6 La présente décision est notifiée par écrit aux parties; par publication dans la Feuille fédérale pour la partie défenderesse. Voies de droit: La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intel- ectuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être pré- sentés en trois exemplaires. 24 juin 2005 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle:

Division des marques

E. 10 138 749 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

Dispositiv

La défenderesse est exclue de la procédure.
L’opposition partielle n° 7350/2004 à l’encontre de l’entier des produits de la classe 25 et de l’entier des services de la classe 35 de l’enregistrement international n° 830311 LA FÊTE DES BÉBÉS est rejetée.
Il sera émis à l’encontre de la marque internationale n° 830 311 LA FÊTE DES BÉBÉS une déclaration d’acceptation définitive une fois la présente décision entrée en force.
La taxe d’opposition de 800 francs reste acquise à l’Institut.
Il n’est pas alloué de dépens.
La présente décision est notifiée par écrit aux parties; par publication dans la Feuille fédérale pour la partie défenderesse. Voies de droit: La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intel- ectuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être pré- sentés en trois exemplaires. 24 juin 2005 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: Division des marques Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision dans la procédure d'opposition n° 7350/2004 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2005 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 26 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 05.07.2005 Date Data Seite 4083-4083 Page Pagina Ref. No 10 138 749 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

Volltext (verifizierbarer Originaltext)

2005-1630 4083 Décision dans la procédure d’opposition n° 7350/2004 Opposante Laboratoire Expanscience, Société anonyme, 10, avenue de l’Arche, FR-92400 Courbevoie (France), marque internationale n° 549031 LA FETES DES BEBES DE MUSTELA, représentée par M. Zardi & Co. S.A., via Pioda, 6, 6900 Lugano, contre Défenderesse JACADI (Société Anonyme), ZAC des Champs Pierreux, 26, rue Diderot, FR-92000 Nanterre (France), marque internationale n° 830311 LA FETES DES BEBES. Le 24 juin 2005, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit: 1. La défenderesse est exclue de la procédure. 2. L’opposition partielle n° 7350/2004 à l’encontre de l’entier des produits de la classe 25 et de l’entier des services de la classe 35 de l’enregistrement international n° 830311 LA FÊTE DES BÉBÉS est rejetée. 3. Il sera émis à l’encontre de la marque internationale n° 830 311 LA FÊTE DES BÉBÉS une déclaration d’acceptation définitive une fois la présente décision entrée en force. 4. La taxe d’opposition de 800 francs reste acquise à l’Institut. 5. Il n’est pas alloué de dépens. 6. La présente décision est notifiée par écrit aux parties; par publication dans la Feuille fédérale pour la partie défenderesse. Voies de droit: La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intel- ectuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être pré- sentés en trois exemplaires. 24 juin 2005 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle:

Division des marques

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision dans la procédure d'opposition n° 7350/2004 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2005 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 26 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 05.07.2005 Date Data Seite 4083-4083 Page Pagina Ref. No 10 138 749 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.