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2005-1104 2755 Publications des départements et des offices de la Confédération
Procédure de consultation Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication Révision partielle de la loi sur l’aménagement du territoire Il s’agit d’élargir la palette des solutions qui permettent aux milieux agricoles de s’adapter aux mutations structurelles. Le projet a surtout pour but d’améliorer les possibilités de revenus accessoires ainsi que d’assouplir encore les conditions per- mettant la réaffectation de bâtiments voués auparavant à l’habitation agricole à l’habitation sans rapport avec l’agriculture. Date limite: 2 août 2005 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral du développement territorial (ARE), Palais fédéral Nord, 3003 Berne, www.are.ch 10 mai 2005 Chancellerie fédérale
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Procédure de consultation In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2005 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 18 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 10.05.2005 Date Data Seite 2755-2755 Page Pagina Ref. No 10 138 616 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.