2005-0034 357

2005-0034 357 Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle L’Association professionnelle des concierges formés (APCF), Association suisse des concierges (ASC), Association des entreprises suisse en nettoyage (Allpura), Asso- ciation suisses des propriétaires fonciers (APF), Association suisses des cadres (ASC), Association suisse et liechtensteinoise de la technique du bâtiment (suisse- tec) ont déposé un projet de règlement concernant l’examen professionnel supérieur de Gardien d’immeuble diplômé/Gardienne d’immeuble diplômée, conformément à l’art. 28, al. 2, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation profession- nelle (RS 412.10) et à l’art. 25 et 26 de son ordonnance d’exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101). Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement à l’Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne. Le délai d’opposition auprès de cet office est de 30 jours. 18 janvier 2005 Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2005 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 02 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 18.01.2005 Date Data Seite 357-357 Page Pagina Ref. No 10 138 308 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.