Erwägungen (5 Absätze)
E. 1 L’accord régissant les obligations réciproques de réassurance entre Atradius Dutch State Business NV, Amsterdam, et le Bureau pour la garantie contre les risques à l’exportation, Zurich, agissant pour la Confédération suisse, est approuvé (appen- dice 2).
E. 2 L’accord régissant les obligations réciproques de réassurance entre Korporacją Ubezpieczeń Kredytów Eksportowych Spólka Akcyjna, Varsovie, et le Bureau pour la garantie contre les risques à l’exportation, Zurich, agissant pour la Confédération suisse, est approuvé (appendice 3).
E. 3 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier les accords et à les mettre en vigueur. Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum prévu pour les traités internationaux.
1 RS 101 2 FF 2005 993
deux accords de réassurance en matière de garantie contre les risques à l’exportation, l’un entre la Suisse et les Pays-Bas, l’autre entre la Suisse et la Pologne. AF 1364
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral <bd> concernant deux accords de réassurance en matière de garantie contre les risques à l'exportation, l'un entre la Suisse et les Pays-Bas, l'autre entre la Suisse et la Pologne In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2005 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft
E. 07 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 22.02.2005 Date Data Seite 1363-1364 Page Pagina Ref. No
E. 10 138 400 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
2004-2755 1363 Appendice 1 Arrêté fédéral Projet concernant deux accords de réassurance en matière de garantie contre les risques à l’exportation, l’un entre la Suisse et les Pays-Bas, l’autre entre la Suisse et la Pologne du …
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message annexé au rapport du 12 janvier 2005 sur la politique économique extérieure 20042, arrête: Art. 1 1 L’accord régissant les obligations réciproques de réassurance entre Atradius Dutch State Business NV, Amsterdam, et le Bureau pour la garantie contre les risques à l’exportation, Zurich, agissant pour la Confédération suisse, est approuvé (appen- dice 2). 2 L’accord régissant les obligations réciproques de réassurance entre Korporacją Ubezpieczeń Kredytów Eksportowych Spólka Akcyjna, Varsovie, et le Bureau pour la garantie contre les risques à l’exportation, Zurich, agissant pour la Confédération suisse, est approuvé (appendice 3). 3 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier les accords et à les mettre en vigueur. Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum prévu pour les traités internationaux.
1 RS 101 2 FF 2005 993
deux accords de réassurance en matière de garantie contre les risques à l’exportation, l’un entre la Suisse et les Pays-Bas, l’autre entre la Suisse et la Pologne. AF 1364
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant deux accords de réassurance en matière de garantie contre les risques à l'exportation, l'un entre la Suisse et les Pays-Bas, l'autre entre la Suisse et la Pologne In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2005 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 07 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 22.02.2005 Date Data Seite 1363-1364 Page Pagina Ref. No 10 138 400 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.