Erwägungen (7 Absätze)
E. 1 Le plan directeur du canton de Fribourg est approuvé, sur la base du rapport d’examen de l’Office fédéral du développement territorial (ARE) du 2 sep- tembre 2004, avec les réserves et modifications figurant sous points 2 à 4.
E. 2 Les fiches relatives aux zones à bâtir, aux surfaces agricoles et d’assolement, à la planification des transports et à la protection de l’air sont approuvées comme «Coordination en cours».
E. 3 Dans la fiche «Bâtiments protégés hors de la zone à bâtir», le principe de localisation évoquant la possibilité de réaliser des locaux de service à l’exté- rieur des bâtiments concernés est supprimé.
E. 4 Le canton est invité, d’ici fin 2007, à : a. compléter, dans la fiche «Diversification des activités agricoles», les critères de délimitation des zones au sens de l’art. 16a, al. 3, LAT et se conformer dans l’intervalle aux recommandations publiées à ce sujet par l’ARE; b. examiner avec les services fédéraux la possibilité d’intégrer le plan can- tonal des transports dans le plan directeur cantonal et de montrer la façon de coordonner les projets à moyen et long terme ayant des effets importants sur l’organisation du territoire; c. établir un bilan de l’ensemble des zones à bâtir légalisées et examiner les conséquences qui en découlent pour l’aménagement cantonal, dans l’optique des exigences du droit fédéral relatives au dimensionnement des zones à bâtir (art. 15 LAT) et à la garantie durable de la part canto- nale de la surface totale minimale d’assolement (art. 30, al. 2, OAT); d. informer, dans son rapport au sens de l’art. 9, al. 1, OAT, sur l’état et le développement des installations à forte fréquentation et activités de loi- sirs, des surfaces d’assolement, des zones agricoles spéciales, des zones de hameaux et des sites naturels et paysagers ainsi que sur les priorités de l’aménagement cantonal.
E. 5 Le canton communiquera à tous les détenteurs du plan directeur: a. la fiche «Bâtiments protégés hors de la zone à bâtir» modifiée confor- mément au point 3 ci-dessus; b. la fiche «Diversification des activités agricoles» dans laquelle figurera la condition d’approbation mentionnée au point 4a ci-dessus.
E. 6 Suite à la réalisation de la route nationale A1, le quota de surfaces d’assole- ment du canton de Fribourg est réduit. L’art. 1 de la décision du Conseil fédéral du 8 avril 1992 concernant le plan sectoriel des surfaces d’assole-
6278 ment est modifié en ce sens que la surface totale minimale d’assolement se monte désormais à 438 460 ha et le quota du canton de Fribourg à 35 800 ha. Les documents approuvés et le rapport de synthèse de l’Office fédéral du dévelop- pement territorial peuvent être consultés auprès des services suivants: – Service des constructions et de l’aménagement du canton de Fribourg, rue des Chanoines 17, 1701 Fribourg, tél. 026 305 36 13 – Office fédéral du développement territorial, Kochergasse 10, 3003 Berne, téléphone 031 322 40 58 16 novembre 2004 Office fédéral du développement territorial
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Plan directeur du canton de Fribourg: Approbation du plan directeur remanié In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2004 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 45 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 16.11.2004 Date Data Seite 6277-6278 Page Pagina Ref. No
E. 10 138 155 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
2004-2475 6277 Plan directeur du canton de Fribourg Approbation du plan directeur remanié Dans sa séance du 24 septembre 2004, le Conseil fédéral a pris la décision suivante: 1. Le plan directeur du canton de Fribourg est approuvé, sur la base du rapport d’examen de l’Office fédéral du développement territorial (ARE) du 2 sep- tembre 2004, avec les réserves et modifications figurant sous points 2 à 4. 2. Les fiches relatives aux zones à bâtir, aux surfaces agricoles et d’assolement, à la planification des transports et à la protection de l’air sont approuvées comme «Coordination en cours». 3. Dans la fiche «Bâtiments protégés hors de la zone à bâtir», le principe de localisation évoquant la possibilité de réaliser des locaux de service à l’exté- rieur des bâtiments concernés est supprimé. 4. Le canton est invité, d’ici fin 2007, à : a. compléter, dans la fiche «Diversification des activités agricoles», les critères de délimitation des zones au sens de l’art. 16a, al. 3, LAT et se conformer dans l’intervalle aux recommandations publiées à ce sujet par l’ARE; b. examiner avec les services fédéraux la possibilité d’intégrer le plan can- tonal des transports dans le plan directeur cantonal et de montrer la façon de coordonner les projets à moyen et long terme ayant des effets importants sur l’organisation du territoire; c. établir un bilan de l’ensemble des zones à bâtir légalisées et examiner les conséquences qui en découlent pour l’aménagement cantonal, dans l’optique des exigences du droit fédéral relatives au dimensionnement des zones à bâtir (art. 15 LAT) et à la garantie durable de la part canto- nale de la surface totale minimale d’assolement (art. 30, al. 2, OAT); d. informer, dans son rapport au sens de l’art. 9, al. 1, OAT, sur l’état et le développement des installations à forte fréquentation et activités de loi- sirs, des surfaces d’assolement, des zones agricoles spéciales, des zones de hameaux et des sites naturels et paysagers ainsi que sur les priorités de l’aménagement cantonal. 5. Le canton communiquera à tous les détenteurs du plan directeur: a. la fiche «Bâtiments protégés hors de la zone à bâtir» modifiée confor- mément au point 3 ci-dessus; b. la fiche «Diversification des activités agricoles» dans laquelle figurera la condition d’approbation mentionnée au point 4a ci-dessus. 6. Suite à la réalisation de la route nationale A1, le quota de surfaces d’assole- ment du canton de Fribourg est réduit. L’art. 1 de la décision du Conseil fédéral du 8 avril 1992 concernant le plan sectoriel des surfaces d’assole-
6278 ment est modifié en ce sens que la surface totale minimale d’assolement se monte désormais à 438 460 ha et le quota du canton de Fribourg à 35 800 ha. Les documents approuvés et le rapport de synthèse de l’Office fédéral du dévelop- pement territorial peuvent être consultés auprès des services suivants: – Service des constructions et de l’aménagement du canton de Fribourg, rue des Chanoines 17, 1701 Fribourg, tél. 026 305 36 13 – Office fédéral du développement territorial, Kochergasse 10, 3003 Berne, téléphone 031 322 40 58 16 novembre 2004 Office fédéral du développement territorial
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Plan directeur du canton de Fribourg: Approbation du plan directeur remanié In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2004 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 45 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 16.11.2004 Date Data Seite 6277-6278 Page Pagina Ref. No 10 138 155 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.