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2004-1736 4443

Ch Vb · 1978-05-24 · Deutsch CH
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Erwägungen (2 Absätze)

E. 1 La liste de signatures à l’appui de l’initiative populaire fédérale «pour l’imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine», présentée le 3 août 2004, satisfait, quant à la forme, aux exigences de la loi; elle contient les indications suivantes: le canton et la commune politique où le signataire a le droit de vote, le titre et le texte de l’initiative ainsi que la date de sa publica- tion dans la Feuille fédérale, une clause de retrait sans réserve, la mention selon laquelle quiconque se rend coupable de corruption active ou passive relativement à une récolte de signatures (art. 281 CP3) ou falsifie le résultat d’une récolte de signatures à l’appui d’une initiative populaire (art. 282 CP) est punissable, ainsi que les noms et adresses d’au moins sept, mais pas plus de 27 auteurs de l’initiative. L’Assemblée fédérale ne se prononcera sur la validité de l’initiative que lorsque celle-ci aura abouti.

E. 2 L’initiative populaire peut être retirée sans réserve par une décision prise à la majorité absolue des auteurs suivants:

Dispositiv
  1. Bissolotti Roberto, Via Lisano 2, 6900 Massagno
  2. Brisseau Anne-Lise, Rue de la Chaux 21a, 2800 Delémont
  3. Buret Monelle, La Ruche, 1376 Goumoens-la-Ville
  4. Bussard Michel, Le Mur-Blanc 4, 1808 Les Monts-de-Corsier
  5. Bussat Christine, Cheseaux-dessus A1, 1264 Saint-Cergue
  6. Clivaz Maud, Ch. de Crételles 2, 3975 Randogne
  7. Darbellay Christophe, Plan-Cerisier, 1921 Martigny-Croix 1 RS 161.1 2 RS 161.11 3 RS 311.0 Initiative populaire fédérale 4444
  8. Fischer Marie-Thérèse, Ch. de Saule 109, 1233 Bernex
  9. Fournier Jean-René, St-Rémy 2, 1950 Sion
  10. Freysinger Oskar, Crettamalerne, 1965 Savièse
  11. Geissbühler Béatrice, Ch. du Gd-Donzel 42, 1234 Vessy
  12. Jungen Margrit, Lachenweg 53, 4125 Riehen
  13. Lagger Jacky, La Roseraie, 1852 Roche
  14. Lorenzini Dario, Le Mur-Blanc 19, 1808 Les Monts-de-Corsier
  15. Pasquier Chantal, Le Pelleret 29, 1732 Arconciel
  16. Rousseil Sandrine, Bois Soleil A, 2208 Les Hauts-Geneveys
  17. Studer Beata, Peter-und-Paulstr. 39, 9010 St. Gallen
  18. Tillmanns Pierre, Ch. Porchat 20, 1004 Lausanne
  19. Vauthey Barbara, route de Bourguillon 28, 1722 Bourguillon
  20. Willy Joseph-René, Thiolleyres 66, 1470 Estavayer-le-Lac
  21. Ziltener Ruth, Gass 648, 9127 St. Peterzell
  22. Le titre de l’initiative populaire fédérale «pour l’imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine» remplit les conditions fixées à l’art. 69, al. 2, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques.
  23. La présente décision sera communiquée au comité d’initiative, Marche Blanche, case postale 1122, 1001 Lausanne, et publiée dans la Feuille fédé- rale du 31 août 2004. 17 août 2004 Chancellerie fédérale suisse: La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz Initiative populaire fédérale 4445 Initiative populaire fédérale «pour l’imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine» L’initiative populaire a la teneur suivante: La Constitution fédérale du 18 avril 1999 est modifiée comme suit: Art. 123b (nouveau) Imprescriptibilité de l’action pénale et de la peine pour les auteurs d’actes d’ordre sexuel ou pornographique sur des enfants impubères L’action pénale et la peine pour un acte punissable d’ordre sexuel ou pornographi- que sur un enfant impubère sont imprescriptibles. Initiative populaire fédérale 4446 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Initiative populaire fédérale «pour l'imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine». Examen préliminaire In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2004 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 34 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 31.08.2004 Date Data Seite 4443-4446 Page Pagina Ref. No 10 137 897 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
Volltext (verifizierbarer Originaltext)

2004-1736 4443 Délai imparti pour la récolte des signatures: 1er mars 2006

Initiative populaire fédérale «pour l’imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine» Examen préliminaire

La Chancellerie fédérale suisse, après examen de la liste de signatures présentée le 3 août 2004 à l’appui de l’initiative populaire fédérale «pour l’imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine», vu les art. 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, vu l’art. 23 de l’ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques2, décide: 1. La liste de signatures à l’appui de l’initiative populaire fédérale «pour l’imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine», présentée le 3 août 2004, satisfait, quant à la forme, aux exigences de la loi; elle contient les indications suivantes: le canton et la commune politique où le signataire a le droit de vote, le titre et le texte de l’initiative ainsi que la date de sa publica- tion dans la Feuille fédérale, une clause de retrait sans réserve, la mention selon laquelle quiconque se rend coupable de corruption active ou passive relativement à une récolte de signatures (art. 281 CP3) ou falsifie le résultat d’une récolte de signatures à l’appui d’une initiative populaire (art. 282 CP) est punissable, ainsi que les noms et adresses d’au moins sept, mais pas plus de 27 auteurs de l’initiative. L’Assemblée fédérale ne se prononcera sur la validité de l’initiative que lorsque celle-ci aura abouti. 2. L’initiative populaire peut être retirée sans réserve par une décision prise à la majorité absolue des auteurs suivants: 1. Bissolotti Roberto, Via Lisano 2, 6900 Massagno 2. Brisseau Anne-Lise, Rue de la Chaux 21a, 2800 Delémont 3. Buret Monelle, La Ruche, 1376 Goumoens-la-Ville 4. Bussard Michel, Le Mur-Blanc 4, 1808 Les Monts-de-Corsier 5. Bussat Christine, Cheseaux-dessus A1, 1264 Saint-Cergue 6. Clivaz Maud, Ch. de Crételles 2, 3975 Randogne 7. Darbellay Christophe, Plan-Cerisier, 1921 Martigny-Croix

1 RS 161.1 2 RS 161.11 3 RS 311.0

Initiative populaire fédérale 4444 8. Fischer Marie-Thérèse, Ch. de Saule 109, 1233 Bernex 9. Fournier Jean-René, St-Rémy 2, 1950 Sion

10. Freysinger Oskar, Crettamalerne, 1965 Savièse

11. Geissbühler Béatrice, Ch. du Gd-Donzel 42, 1234 Vessy

12. Jungen Margrit, Lachenweg 53, 4125 Riehen

13. Lagger Jacky, La Roseraie, 1852 Roche

14. Lorenzini Dario, Le Mur-Blanc 19, 1808 Les Monts-de-Corsier

15. Pasquier Chantal, Le Pelleret 29, 1732 Arconciel

16. Rousseil Sandrine, Bois Soleil A, 2208 Les Hauts-Geneveys

17. Studer Beata, Peter-und-Paulstr. 39, 9010 St. Gallen

18. Tillmanns Pierre, Ch. Porchat 20, 1004 Lausanne

19. Vauthey Barbara, route de Bourguillon 28, 1722 Bourguillon

20. Willy Joseph-René, Thiolleyres 66, 1470 Estavayer-le-Lac

21. Ziltener Ruth, Gass 648, 9127 St. Peterzell 3. Le titre de l’initiative populaire fédérale «pour l’imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine» remplit les conditions fixées à l’art. 69, al. 2, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques. 4. La présente décision sera communiquée au comité d’initiative, Marche Blanche, case postale 1122, 1001 Lausanne, et publiée dans la Feuille fédé- rale du 31 août 2004. 17 août 2004 Chancellerie fédérale suisse:

La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

Initiative populaire fédérale 4445 Initiative populaire fédérale «pour l’imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine» L’initiative populaire a la teneur suivante: La Constitution fédérale du 18 avril 1999 est modifiée comme suit: Art. 123b (nouveau) Imprescriptibilité de l’action pénale et de la peine pour les auteurs d’actes d’ordre sexuel ou pornographique sur des enfants impubères L’action pénale et la peine pour un acte punissable d’ordre sexuel ou pornographi- que sur un enfant impubère sont imprescriptibles.

Initiative populaire fédérale 4446

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Initiative populaire fédérale «pour l'imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine». Examen préliminaire In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2004 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 34 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 31.08.2004 Date Data Seite 4443-4446 Page Pagina Ref. No 10 137 897 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.