2004-0808 2401

2004-0808 2401 Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d’application de la convention nationale pour le secteur principal de la construction en Suisse Modification du 4 mai 2004

Le Conseil fédéral suisse arrête: I L’arrêté du Conseil fédéral du 10 novembre 19981 étendant la convention nationale pour le secteur principal de la construction en Suisse est mondifié comme suit: Art. 2 al. 4 Les dispositions étendues de la CN relatives aux conditions minimales de travail et de salaire, au sens de l’art. 2 al. 1 de la Loi fédérale sur les travailleurs détachés2, et des art. 1 et 2 de son ordonnance3 sont également applicables aux employeurs ayant leur siège en Suisse, mais à l’extérieur du champ d’application géographique défini sous ch. 1, ainsi qu’à leurs employés, pour autant qu’ils exécutent un travail dans ce champ d’application. Les commissions paritaires de la CN sont compétentes pour effectuer le contrôle de ces dispositions étendues. II Les dispositions suivantes de la convention complémentaire 2004 à la convention nationale pour le secteur principal de la construction en Suisse1, imprimées en carac- tères gras, sont étendues4:

1 FF 1998 4945–4947 2 RS 823.20 3 Odét; RS 823.201 4 Des tirés à part de l’extension peuvent être obtenus auprès de l’OFCL, diffusion des publications, 3003 Berne.

Convention nationale pour le secteur principal de la construction en Suisse. ACF 2402 Annexe 12 à la Convention nationale du secteur principal de la construction en Suisse Convention complémentaire pour les travaux souterrains («convention pour les travaux souterrains») du 15 mai 2003 Art. 1 Position par rapport à la CN Art. 2 Champ d’application Art. 5 Principe Art. 6 Mise sur pied de la CPPTS et tâches Art. 8 Durée annuelle du travail Art. 9 Travail par équipes Art. 10 Temps de déplacement de l’entrée du tunnel à la place de travail Art. 11 Lieu de rassemblement Art. 12 Repas et déplacements Art. 13 Suppléments, allocations Art. 14 Suppléments pour travaux souterrains Art. 15 Suppléments en cas de travail par équipes en continu Art. 16 Allocations pour travail régulier de nuit par équipes Art. 17 Supplément en temps pour travail de nuit Art. 18 Salaires de base Art. 19 Catégories de salaires dans les travaux souterrains Art. 20 Logements à proximité des chantiers III Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2004 et a effet jusqu’au 30 septembre 2005. 4 mai 2004 Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le vice-président, Samuel Schmid La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention nationale pour le secteur principal de la construction en Suisse In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2004 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 20 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 25.05.2004 Date Data Seite 2401-2402 Page Pagina Ref. No 10 137 643 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.