2004-0776 2055

2004-0776 2055 Procédure de consultation Département fédéral de justice et police Révision partielle du Code civil (droits réels immobiliers et droit du registre foncier) L’introduction, comme alternative à la cédule hypothécaire sur papier, de la cédule hypothécaire sans titre, générée par l’inscription au registre foncier, constitue la principale innovation de l’avant-projet. Renoncer à l’émission d’un titre de gage permet d’économiser les frais liés à sa conservation en lieu sûr et à sa transmission entre les banques, les études de notaires et les bureaux du registre foncier. La cédule de registreprésente aussi l’avantage de ne pouvoir être égarée, ce qui évite les procé- dures d’annulation longues et coûteuses que nécessite d’ordinaire la perte d’un titre de gage. Date limite: 30 novembre 2004 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral chargé du droit du registre foncier et du droit foncier, Bundesrain 20, 3003 Berne, téléphone 031 322 47 97, fax 031 322 42 25, www.ofj.admin.ch/d/index.html 4 mai 2004 Chancellerie fédérale

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Procédure de consultation In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2004 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 17 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 04.05.2004 Date Data Seite 2055-2055 Page Pagina Ref. No 10 137 590 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.